La jurisprudences de France - page 148842

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 6 juin 1959 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "Résolution portant règlement définitif de l'Assemblée nationale" ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2, Décide : Article premier : Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement de l'Assemblée nationale ci-après mentionnés : Article 19-3 : Par le motif que les dispositions de ce texte, combinées avec celles de...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 juin 1959 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, de la "résolution portant règlement provisoire du Sénat" ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19, 20 et 23, alinéa 2, Décide : Article premier : Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, article 30-5, article 42-1 et 6 c, article 76, en tant qu'ils contiennent...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Rupture abusive - Dommages-intérêts *abus du droit de rompre le contrat de travail* Par... Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que par application du premier de ces textes, le contrat de louage de service conclu sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants ; mais que l'auteur de la résiliation peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'autre partie si celle-ci prouve contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute qui lui soit...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu la protestation adressée par le sieur Emerit, demeurant à la Rochelle, au président du Collège électoral sénatorial de la Charente-Maritime, ladite protestation transmise par les soins du préfet de la Charente-Maritime, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 28 avril 1959, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ; Vu la requête présentée par les sieurs Dardel, Coutrot et Fosset, sénateurs, demeurant respectivement à Puteaux, Bondy et Paris, ladite requête enregistrée le 5 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Seine pour la...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ; Vu la requête présentée par le sieur Bizard, demeurant à Blou Maine-et-Loire, ladite requête enregistrée le 5 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opération électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de Maine-et-Loire pour la désignation de trois sénateurs ; Vu les...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ; Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ; Vu la requête présentée par le sieur Carraud, demeurant à Vesoul, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 à la préfecture de la Haute-Saône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel, statuant sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation de deux sénateurs, annuler...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la requête présentée par le sieur Mazerolle Léonce, demeurant à Casablanca Maroc, ladite requête enregistrée le 13 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection des sieurs Béthouart, Gros et Carrier, sénateurs représentant les Français établis hors de France, élus le 5 mai 1959 par le Sénat ; Vu...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958, complétée par l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la requête présentée par le sieur Moreteau, demeurant à Saigon, 66, rue Nguyen-Du, ladite requête enregistrée le 14 mai 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection des sieurs Béthouart, Gros, Carrier, Armengaud, Longchambon et Motais de Narbonne, sénateurs représentant les Français établis hors de France, élus le 5 mai 1959 par le Sénat...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - NECESSITE Seuls, le dol ou la faute lourde de la... Et sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, seuls, le dol ou la faute lourde de la partie qui invoque, pour se soustraire à son obligation, une clause d'irresponsabilité insérée au contrat et acceptée par l'autre partie, peuvent faire échec à l'application de ladite clause ; Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué, ainsi que de ceux du jugement dont la Cour a adopté les motifs non contraires, qu'en 1953, la...