La jurisprudences de France - page 148874
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| France, Conseil d'État, 27 décembre 1901, 99927
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Annulation par le préfet sans...
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1901, 91698
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours direct devant le ministre de...
| France, Conseil d'État, 14 juin 1901, 98948
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Demande en suppression -...
| France, Conseil d'État, 29 mars 1901, 94580
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Allocation d'un traitement à un médecin... Vu la requête présentée par les sieurs Y..., X... Carlos médecins, X... Jacques , Z... notaire, Balisoni, Peretti, Colonna d'Z..., A... Barthélémy , Z... Jean Baptiste , A... Alexandre , A... Jacques et Poggi, tous contribuables de la commune d'Olmeto et y demeurant, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1898 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° une délibération en date du 4 novembre 1897, par laquelle, le conseil municipal...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1901, 95033
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Recours....
| France, Conseil d'État, 22 mars 1901, 98355
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés. 16-02-01-01...
| France, Conseil d'État, 22 mars 1901, 99696
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés du maire - Sépulture particulière -...
| France, Conseil d'État, 15 mars 1901, 93221
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Cultes - Processions - Interdiction. 16-03-03...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1901, 91145
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1901, 97877
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus d'agir - Nomination d'un délégué spécial. 16-02-03-01...
