La jurisprudences de France - page 149391
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| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 51892
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - 16-02-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 53628
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération injurieuse - Suppression - Loi des 14-22...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 02 mars 1915, JURITEXT000006953184
MARCHE A FORFAIT - Entrepreneur - Travaux excédant les plans et devis - Défaut d'autorisation par écrit - Refus d'action en payement -... CASSATION, sur le pourvoi de la ville de Bagnères-de-Bigorre, d'un arrêt rendu, le 24 février 1910, par la Cour d'appel de Pau, au profit des sieurs Y... et autres. ARRET. Du 2 Mars 1915. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Boutet, en son rapport ; Maîtres Regray et de Lalande, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré dans la chambre du Conseil ; Sur les...
| France, Conseil d'État, 19 février 1915, 49709 et 49780
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier concernant le fonctionnaire frappé d'une...
| France, Conseil d'État, 19 février 1915, 50787 et 53016
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - 16-07-02-01 Doit être annulé l'arrêté municipal...
| France, Conseil d'État, 19 février 1915, 51010
23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL 1 Délibérations - Régularité - Nombre de membres...
| France, Conseil d'État, 19 février 1915, 54532
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Mise du matériel d'incendie à la disposition d'une société...
| France, Conseil d'État, 05 février 1915, 50849 et 50850
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Réglement sanitaire - 1...
| France, Conseil d'État, 05 février 1915, 56643
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Irrégularité...
| France, Conseil d'État, 17 décembre 1914, 54180
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté de police relatif à un meuble de...
