La jurisprudences de France - page 149669
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| France, Conseil d'État, 10 janvier 1913, 46503
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport de vidanges. 16-03-04 N'est pas entaché d'excès de...
| France, Conseil d'État, 27 décembre 1912, 38307
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Délibérations...
| France, Conseil d'État, 20 décembre 1912, 33264
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être...
| France, Conseil d'État, 20 décembre 1912, 44389
16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 18 décembre 1912, JURITEXT000007053416
ACCIDENTS DU TRAVAIL - Action du patron de la victime contre le tiers responsable - Droit commun - Prescription L'action civile en... CASSATION, sur le pourvoi des sieurs X... et Y..., d'un arrêt rendu, le 10 février 1910, par la Cour d'appel de Lyon, au profit des sieurs Z... et A.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 17 décembre 1912, Monsieur le conseiller Reynaud, en son rapport ; MMes Cordoen et Jean Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, et, à l'audience, toujours publique, de ce jour, Monsieur l'avocat général Lombard, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil...
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 34574 et 35331
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être...
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 39765
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Mesures contre la propagation des...
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 40378
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être...
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 41947
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés municipaux de police - Droit...
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1912, 45605
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une...
