La jurisprudences de France - page 149860
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| France, Conseil d'État, 10 août 1917, 53889 et 57231
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Défaut de communication du dossier...
| France, Conseil d'État, 10 août 1917, 57155, 57156, 57157 et 57158 à 57165
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Composition irrégulière du conseil d'administration - Annulation. 16-07 Dès...
| France, Conseil d'État, 10 août 1917, 59586
16 COMMUNE - Voirie urbaine - Ville de Paris - Perspectives monumentales - Refus d'autorisation d'une construction jugée nuisible à la...
| France, Conseil d'État, 10 août 1917, 59855
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté du préfet, pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour toutes les communes du...
| France, Conseil d'État, 07 août 1917, 55635
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles - Mesures d'assainissement - Loi du 15 février 1902. 16-03-04...
| France, Conseil d'État, 27 juillet 1917, 52616 et 55443
16-07-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir -...
| France, Conseil d'État, 27 juillet 1917, 53382
16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Inspecteur-chef de la police - Demande d'indemnité en cas de révocation non...
| France, Conseil d'État, 25 juillet 1917, 45837
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires -...
| France, Conseil d'État, 20 juillet 1917, 55591
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation d'un secrétaire de mairie annulée par décision ultérieure - Allocation d'une indemnité. 16-07...
| France, Conseil d'État, 20 juillet 1917, 56028
16-02-01-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseiller mis dans...
