La jurisprudences de France - page 149861
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| France, Conseil d'État, 13 juillet 1917, 56697
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération relative au compte...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1917, 53884
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Session extraordinaire - Objets...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1917, 53925 et 55541
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société de gymnastique - Sortie sur la voie publique. 16-03-02...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1917, 54077
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Plan...
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1917, 54082
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Mesures disciplinaires - Révocation. 16-07-02 En révoquant un sapeur-pompier...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 1917, 42001
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 40175
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demande d'indemnité pour licenciement. 16-07-01 Une indemnité a été allouée à...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 45891
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Interdiction à une compagnie concessionnaire de livrer des...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 51275
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demandes d'indemnité pour licenciement. 16-07-01 Une indemnité équivalente à...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 56702
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction de toute manifestation ou cérémonie...
