| France, Conseil d'État, 22 juin 1917, 56702
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56702Date de la décision : 22/06/1917
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction de toute manifestation ou cérémonie religieuse en dehors des édifices du culte.
16-03-03 Lorsqu'un maire a, par un arrêté qui a fait l'objet d'une requête, interdit toute manifestation de cérémonie religieuse se rapportant à un culte ou à une croyance quelconque, en dehors des édifices mêmes du culte, et a spécifié notamment, pour les funérailles, qu'aucun emblème religieux, aucun vêtement sacerdotal ne devrait être exhibé sur la voie publique et que, si les représentants du culte ou leurs servants accompagnaient un convoi, ils ne pourraient le faire en vêtements sacerdotaux qu'en prenant place, avec les objets consacrés au culte, dans une ou plusieurs voitures, si, après le pourvoi, ledit maire, tout en déclarant retirer son arrêté, en a pris un nouveau reproduisant les mêmes prohibitions et même les aggravant, en ce qui concerne les funérailles, puisqu'il prohibe, de plus, tous chants religieux sur la voie publique, il y a lieu, non seulement, de déclarer que le pourvoi n'est pas dépourvu d'objet, mais encore d'annuler l'ensemble des deux arrêtés comme entachés d'excès de pouvoir, vu la généralité de leurs termes, l'interdiction des processions pouvant seule se justifier par le souci d'éviter des troubles, et le surplus des prohibitions étant contraire à la tradition locale.
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jui. 1917, n° 56702Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1917:56702.19170622
