La jurisprudences de France - page 29

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2308201 du 6 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2310309 du 6 décembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2307540 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 27 février 2024 du préfet du Puy-de-Dôme portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, assignation à résidence avec obligation quotidienne de présentation aux services de police et interdiction de sortir...

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207258 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. A... D..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2400171 du 5 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2307673 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme E... B.... Par un jugement n° 2106116 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. D... A..., représenté par Me Robin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant, d'une part, remise aux autorités hongroises et interdiction de circulation sur le territoire d'une durée d'un an et, d'autre part, assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation. Par un jugement n° 2404780 du 10 juillet 2024, le magistrat désigné par le...

01-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Accords internationaux. - Applicabilité. 15-05-17... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1402822 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a déchargé Mme C..., en droits et majorations, des cotisations...