La jurisprudences de France - page 3

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - ABUS... Vu la procédure suivante : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1911377 du 3 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02003 du 28 juin 2023, la cour...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2014 et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910893 du 3 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02005 du 28 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement...

Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des pénalités et intérêts de retards correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925781 du 30 juin 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n°21PA04416 du 22 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, accordé à M. et Mme A... la décharge de l'intégralité des...

Vu les procédures suivantes : La Fédération nationale des associations d'usagers des transports FNAUT a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 avril 2019 du président de SNCF Réseau et celle née du silence gardé par le préfet de l'Ain par lesquelles ceux-ci ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux de contravention de grande voirie à raison des atteintes portées au domaine public ferroviaire sur la ligne Oyonnax-Saint-Claude aux passages à niveau n° 87 PK 102,38 et n° 91 PK 103,846 et à ce que les auteurs des faits soient...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 491594, la société anonyme SA Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont été réclamés sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1703993, 1803879 du 27 septembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA05087 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a réduit les bases des rappels de retenue à la...

135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'élection de Mme G... A... au conseil municipal de la commune de Douchy-les-Mines Nord et de proclamer M. C... H... élu à ce conseil municipal. Par un jugement n° 2402148 du 23 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24DA00792 du 6 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a saisi le tribunal du travail de Papeete afin de voir condamner la société anonyme SA Air France à lui verser la somme de 488 013 F CFP au titre du repos compensateur qu'il estime lui être dû pour les vols qu'il a effectués en sous-effectif entre le 1er janvier 2021 et le 12 mai 2022. Par une ordonnance n°RG 24/00003 du 23 mai 2024, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 179 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la question...

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2402035 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Finistère, annulé les élections de Mme L... K..., Mme H... F..., Mme D... N..., M. A... O..., M. J... G..., Mme P... C... et M. I... B... au conseil municipal de Locronan Finistère. Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... M..., Mme K..., Mme F..., Mme N..., M. O..., M. G..., Mme C... et M. B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter le déféré du...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'ÂGE. - PROLONGATION... Vu la procédure suivante : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, en défense à la demande présentée par M. A... B... devant le tribunal administratif de la Martinique tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Martinique et le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique ont abrogé, à compter du 1er octobre 2024, l'arrêté du 31 décembre...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le collège national de second examen de la direction générale des finances publiques prévu à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales sur sa demande tendant à la révision de la prise de position formelle de l'administration fiscale du 23 février 2024, rendue sur le fondement du 1° de l'article L. 80...