La jurisprudences de France - page 30

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays ede renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2300233 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, la décision implicite de refus d'abroger, dans le cadre du réexamen quinquennal, l'arrêté d'expulsion du 12 juillet 2018 du préfet des Alpes-Maritimes, d'autre part, la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2305644, 2400291 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a d'une part, annulé la décision refusant implicitement l'abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2018 prononçant...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser, à titre principal, la somme de 420 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession pour l'exploitation de la patinoire située à Louviers et de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser, à titre principal, la somme de 375 000 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession pour l'exploitation du centre aquatique situé à Louviers et de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SDL BAT a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2015 et de la période du 1er janvier 2016 au 31 août 2018, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Invest'home a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période de mars 2012 à décembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004349 du 3 mars 2023, le tribunal...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Philippe Lehéricy, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SARL Entreprise adaptée picarde, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100556 du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé son isolement pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2103278 du 16 février 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M. C..., représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement et cette décision...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance. Par un jugement n° 2101144 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a, d'une part...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2010 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 2100054 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a réduit d'un montant de 130 354,40 euros la base d'imposition de M. C... à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année...