La jurisprudences de France - page 34

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Sauvegarde 69 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Lyon Centre a refusé de l'autoriser à licencier une salariée protégée ainsi que la décision du 28 avril 2022 de la ministre chargée du travail confirmant la décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 2204981 du 16 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a, d'une part, expressément refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents dont il a été victime les 25 novembre et 7 décembre 2019 ainsi que les arrêts de travail qui en découlent du 22 janvier 2020 au 2 octobre 2020, d'autre part, implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Magny-lès-Villers s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une piscine non couverte et d'un local technique enterré. Par un jugement n° 2103030 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à leur demande...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 24 novembre 2022 et 19 septembre 2023 du préfet de Saône-et-Loire portant, d'une part, refus de titre de séjour et, d'autre part, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par des jugements n° 2300154 du 13 juin 2023 et n° 2302926 du 25 janvier 2024, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée sous le n° 2305240, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence d'une...

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Grenoble a rejeté sa demande d'aide à la mobilité en master. Par un jugement n° 2100799 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant...

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Grenoble a rejeté sa demande d'aide à la mobilité en master. Par un jugement n° 2100987 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande et a enjoint au directeur du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2305051 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 juillet 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n...

54-10-05-03-02 Procédure. 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Drôme-Vivarais à lui verser la somme de 32 822,50 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en remboursement des sommes allouées à M. A.... Par un jugement n° 2103068 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de...