La jurisprudences de France - page 34

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vivre dans les Monts d'Arrée, l'association Eau et Rivières de Bretagne et l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Elorn ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le récépissé de déclaration délivré le 16 septembre 2019 par le préfet du Finistère en vue de l'exploitation d'un méthaniseur par la société Ecobiommana sur le site de Kermonoual à Commana, l'arrêté du 23 décembre 2020 du préfet du Finistère fixant des prescriptions spéciales au titre de la législation sur les installations classées...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Finis'terrain a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plabennec Finistère a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 70 lots sur la parcelle cadastrée AM n° 247 située rue Pierre Jestin. Par un jugement n° 2204955 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2024 et 17 mars 2025, ce dernier n'ayant...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme G... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 9 juin 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée et Sierra Leone refusant de délivrer à Mme D... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2215420 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 13 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Bujumbura Burundi refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Par un jugement n° 2305118 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 17 838,92 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du refus de délivrance de visa opposé à leur enfant et de la délivrance tardive du visa. Par un jugement n° 2005694 du 3 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser aux requérants la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 28 juin 2019 ajournant pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2005695 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme E..., représentée par la SCP Tertio demande à la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°1906731, Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 8 février 2019 par lequel la maire de E... a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté, et à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de reconnaitre l'imputabilité au service des arrêts de travail qui lui ont été prescrits à compter du 31 janvier 2018, dans un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., épouse B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2114443 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de Mme B... A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. Procédure devant la cour : Par une requête...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet du Val-de-Marne du 31 octobre 2019 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 2013161 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 novembre 2022 de l'autorité consulaire française en Guinée refusant de délivrer à Mme C... A... un visas de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze...