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La jurisprudences de France - page 39

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France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 07 novembre 2024, 23LY02157

36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. - Retenues sur traitement pour... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel la ministre des armées l'a " placée en position d'absence de service non fait " à compter du 10 février 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à la ministre des armées de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 2108043 du 27 avril 2023, le...

France | 07/11/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 07 novembre 2024, 23LY02209

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 25 juillet 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 2209391 du 29 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande...

France | 07/11/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 07 novembre 2024, 23LY02236

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Sauvegarde 69 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Lyon Centre a refusé de l'autoriser à licencier une salariée protégée ainsi que la décision du 28 avril 2022 de la ministre chargée du travail confirmant la décision de l'inspectrice du travail. Par un jugement n° 2204981 du 16 mai 2023, le tribunal a rejeté sa demande...

France | 07/11/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 07 novembre 2024, 23LY02461

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a, d'une part, expressément refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents dont il a été victime les 25 novembre et 7 décembre 2019 ainsi que les arrêts de travail qui en découlent du 22 janvier 2020 au 2 octobre 2020, d'autre part, implicitement refusé de reconnaître l'imputabilité au...

France | 07/11/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 novembre 2024, 23LY02482

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Magny-lès-Villers s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une piscine non couverte et d'un local technique enterré. Par un jugement n° 2103030 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à leur demande...

France | 07/11/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 07 novembre 2024, 23LY02679

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 24 novembre 2022 et 19 septembre 2023 du préfet de Saône-et-Loire portant, d'une part, refus de titre de séjour et, d'autre part, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par des jugements n° 2300154 du 13 juin 2023 et n° 2302926 du 25 janvier 2024, le tribunal...

France | 07/11/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 07 novembre 2024, 23LY03574

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande enregistrée sous le n° 2305240, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence d'une...

France | 07/11/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 07 novembre 2024, 23LY03639

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Grenoble a rejeté sa demande d'aide à la mobilité en master. Par un jugement n° 2100799 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant...

France | 07/11/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 07 novembre 2024, 23LY03646

30-02-05-01-01-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Grenoble a rejeté sa demande d'aide à la mobilité en master. Par un jugement n° 2100987 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande et a enjoint au directeur du...

France | 07/11/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 07 novembre 2024, 23LY03690

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 2305051 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 07/11/2024 | 6ème chambre
 
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