La jurisprudences de France - page 39

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 9 février 2018 l'affectant, dans l'intérêt du service, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la Ville de Paris. Par un jugement n° 1814825 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02626 du 8 juillet 2021, la cour a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 février 2018 et enjoint à la Ville de Paris d'affecter M. A... sur un poste aménagé tenant compte de son...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2211928 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eqiom Bétons a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes, ainsi que la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle initialement acquittées. Par un jugement n° 2002748 du 1er juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA04303 du 7...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 25 mai 2023 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2306435 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contesté portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et rejeté le surplus de la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 9 avril 2024 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2408222 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Next Automobile, d'une part, et la société civile immobilière Next Immo, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, la communauté d'agglomération du Pays de l'Or et la société Oc'Via à leur verser, respectivement, les sommes de 172 396,39 euros et de 46 132 euros en réparation de leurs préjudices subis du fait du déplacement de la...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Freedays a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil municipal d'Escaro-Aytua a abrogé une précédente délibération du 2 juillet 2012 et approuvé la conclusion d'une promesse de bail emphytéotique avec la société TotalÉnergies Renouvelables France, ensemble la décision...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Terres des Confluences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, le cabinet d'architectes A... et B..., la société par actions simplifiée Pons Bâtiment et la société à responsabilité limitée CMS Ganza à lui verser la somme de 90 600 euros représentant le coût des travaux de reprise des...

01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de lui délivrer le diplôme de formation approfondie en sciences médicales. Par un jugement n° 2101654 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la commission pluridisciplinaire unique du centre pénitentiaire de Muret a prononcé son déclassement " scolaire " et d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le directeur du centre lui a infligé un avertissement. Par un jugement n° 2004726, 2004727 du 25 janvier 2023, le...