La jurisprudences de France - page 39

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation des décisions des 20 août 2021 et 24 août 2021 par lesquelles le directeur du centre de détention de Châteaudun a ordonné son placement à l'isolement à titre provisoire puis prolongé cette mesure de placement. Par un jugement n° 2103153 du 11 juin 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B..., représenté par Me Le Floc'h Abdou, demande à la cour...

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'il appartient à la juridiction administrative de se prononcer... N° R 23-85.712 FS-B N° 00780 SB4 24 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 La société 3 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2023, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné la...

Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court,... N° H 24-83.638 F-B N° 00874 ODVS 24 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. K M et la société Adresse 3 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, le premier, à 3...

La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel... N° D 24-83.658 FS-B N° 00781 SB4 24 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. M K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2024, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que...

N° K 24-86.286 F-B N° 00869 ODVS 24 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. X B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 11 septembre 2024, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller...

N° Q 25-82.867 FS-B N° 01058 RB5 24 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. V T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, tentative d'infractions à la législation sur les stupéfiants et tentative de vol en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le...

SEPARATION DES POUVOIRS Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qu'il appartient à la juridiction... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-85.712 FS-B N° 00780 SB4 24 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 La société 3 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2023, qui, pour infractions au code de...

URBANISME La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 24-83.658 FS-B N° 00781 SB4 24 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. M K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2024, qui a prononcé sur sa requête en incident...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Aux termes de l'article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 24-86.286 F-B N° 00869 ODVS 24 JUIN 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. X B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 11 septembre 2024, qui, pour subornation de témoin, l'a condamn...

URBANISME Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-83.638 F-B N° 00874 ODVS 24 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. K M et la société Adresse 3 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 24 mai...