La jurisprudences de France - page 49

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous le n° 2025-886 DC, le 20 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon HCL l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 19 mars au 18 juin 2018 et de condamner les HCL à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1808766 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY00699 du 25 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré treize points du capital de points de son permis de conduire à la suite de cinq infractions commises entre le 16 janvier 2019 et le 1er février 2021 et la décision référencée " 48 SI " du 30 mars 2022 par laquelle il a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de point nul, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer ce capital de points et de lui restituer son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2208219 du 17 janvier...

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire n° 031034 878210421918 émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 4 septembre 2020 par la commune de Lyon et de la majoration dont il a été assorti. Par une décision n° 21038893 du 13 février 2023, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474390 : Mme A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, correspondant à un avis de paiement de forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Guyancourt Yvelines le 13 septembre 2021. Par une ordonnance n° 22021985 du 10 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 novembre 2023 au...

Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion CHOR à lui verser une somme totale de 109 379 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de conclusion de la convention qu'appelait, en vertu de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, son engagement en 2013 sur un poste à recrutement prioritaire. Par un jugement n° 1800908 du 10 mars 2021, le tribunal administratif a condamné le CHOR à verser à Mme C... la somme de 24 000 euros. Par un arrêt n° 21BX02569 du 6 juillet 2023, la cour...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 14 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu pour une durée de deux mois la validité de son permis de conduire et d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2101510 du 6 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a annulé l'arrêté attaqué et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 septembre 2023 au secrétariat...

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société OCP Business Center 23 dirigées contre le jugement nos 2010829, 2108082, 2112127 du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun en tant seulement que ce jugement porte sur l'indemnisation, au titre d'un refus de concours de la force publique, de ses pertes d'exploitation commerciale. Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société OCP Business Center 23 reprend les...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489429, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2023 et 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Unité SGP Police-FO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la police nationale du 14 septembre 2023 relative aux sanctions applicables aux fonctionnaires de police condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement pour des faits de violences intrafamiliales, des infractions à la législation sur les stupéfiants, des faits de...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22018055 du 12 décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 mai 2024 au secrétariat du...