La jurisprudences de France - page 49

Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2023 et 13 juin 2023 sous le n° 23TL00180, Mme A... et M. B... C..., représentés par Me Courrech, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00050 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société civile immobilière Foncière Sigean un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive " sur un terrain situé avenue de Port...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur ce territoire pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2300844 du 3 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'intéressé. Procédure devant la cour : Par une...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour l'exécution de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203559 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de l'intéressé. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. A... B..., représent...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Antoine et la société civile immobilière Elodie ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de Bezouce leur a refusé un permis de construire pour la réalisation de quatre maisons individuelles sur un terrain situé chemin de Saint-Bonnet. Par un jugement n° 2102191 rendu le 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et a mis à leur charge une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la maire de Pont-Saint-Esprit a accordé un permis de construire à l'établissement public industriel et commercial Habitat du Gard pour la réalisation d'un ensemble de trente logements répartis en deux bâtiments, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux présenté le 3 juin 2022. Par un jugement n° 2202945 rendu le 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté et la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; M. J... G... a également demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, à hauteur de 293 389 euros, en droits. Par un jugement n° 1909005 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le centre expert des ressources humaines et de la solde de Nancy a rejeté sa réclamation préalable formée à l'encontre du titre de perception émis par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire le 28 juillet 2017, ainsi que la décision du 13 juin 2018 par...

39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Effets. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technologie Bâtiment Services TBS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de recettes n° 6128 émis et rendu exécutoire le 17 décembre 2019 mettant à sa charge le remboursement de la somme de 126 539 euros correspondant à l'acompte qui lui a été versé par la commune de Pontoise pour l'exécution, en sa qualité de sous-traitante agréée du lot n° 7 " plomberie CVC ", du marché de construction du groupe scolaire des...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la caisse des écoles d'Athis-Mons à lui verser la somme de 18 514 euros en réparation de ses préjudices résultant du non renouvellement de son contrat de travail. Par un jugement n° 2003460 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...