La jurisprudences de France - page 53

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sarl Sabathé et fils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902254 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a ramené la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société Roncarolo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'arrêter le montant du décompte de résiliation de son marché à la somme de 47 224,50 euros HT et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 809,50 euros HT au titre du solde de son marché, augmentée de la TVA et des intérêts moratoires courant à la date du 9 décembre 2019 au taux de 8 % et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et, d'autre part, d'annuler les titres exécutoires du 22 septembre 2020 portant...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme C... B..., épouse A..., comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour avoir édifié sans autorisation une structure de restauration en bois avec un toit couvert de tôles d'une surface de 107 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée section AB no 154 située sur le domaine public maritime de l'Etat sur la commune de Deshaies, au lieu-dit " La Perle ". Par un jugement n° 210717 du 16 février 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M. G... I..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SARL Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section BY n° 195 située sur le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau. Par un jugement n° 2100254 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné M. I..., en sa qualité de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion FAFPHR a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Réunion a rejeté ses recours préalables, d'autre part, d'annuler la décision du directeur général ayant accepté les listes des organisations syndicales candidates aux élections du comité social d'établissement CSE, et enfin, d'annuler les opérations électorales ayant eu lieu du 1er au 8...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2307095 du 13 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 24BX00323, le 12 février 2024, M B..., représenté par Me Atger, demande à la cour : 1° de l'admettre provisoirement au...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2400171 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de La Réunion lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300762 du 12 février 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M. G... I..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SARL Carrosserie JRC, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section BY n° 195 située sur le territoire de la commune de Morne-à-l'Eau. Par un jugement n° 2100254 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné M. I..., en sa qualité de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part, l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la même autorité a explicitement rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206135, 2206508 du 13 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes...