La jurisprudences de France - page 53

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Avel a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er avril 2014 au 31 juillet 2018, à hauteur de la somme de 367 284 euros. Par un jugement n° 2001203 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités et majorations y afférentes, mises à la charge de la société Avel au titre...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 10 mars 2020 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 15 novembre 2019 en tant qu'elle lui attribue une aide de 1 200 euros au lieu des 4 273,74 euros sollicités pour les travaux de rénovation de sa chaudière. Par un jugement n° 2000636 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 28 avril et 19 décembre 2023, l'association Préservons l'Environnement et Nos Paysages en Pays Arédien, M. N... D... et Mme K... C..., Mme H... J... et Mme L... E..., la société civile immobilière SCI Domaine Veyrinas, Mme M... I... et M. P... B..., Mme A... O..., Mme Q... F... et M. N... G..., représentés par Me de Veyrinas, demandent à la cour : 1° de donner acte du désistement d'instance de M. P... B... et de Mme A... O... ; 2° d'annuler l'arrêté n° 2022/137 du 27 décembre 2022 par lequel la préfète de la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Bandrélé à lui verser la somme de 160 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du décès de son fils. Par un jugement no 2100510 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. A..., représenté par Me Akhoun, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 28 mars 2023 ; 2...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Gujan-Mestras a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la carence de la commune de Gujan-Mestras, d'autre part, l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a fixé pour la commune de Gujan-Mestras le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, enfin de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes correspondant au montant cumulé du prélèvement et de sa majoration avec...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Vignobles Falgueyret-Leglise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2017 pour un montant total en droits et intérêts de retard de 43 964 euros. Par un jugement n° 2103841 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la réduction en droits, à hauteur de 67 580 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, mises à sa charge au titre de l'année 2017. Par une seconde requête, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties d'intérêts de retard et...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la protection des oiseaux LPO, l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel ASPAS, l'association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles AMAZONA, l'association Le Carouge, l'association pour l'étude et la protection de la vie sauvage dans les petites Antilles AEVA et l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles ASFA ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans trois requêtes distinctes, - d'annuler l'arrêté du préfet de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à leur charge et des pénalités afférentes au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 2102798 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme B... des majorations qui leur ont été appliquées sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a fait interdiction d'exercer des fonctions d'éducateur sportif, à titre définitif. Par un jugement n° 2201654 du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de la préfète de la Haute-Vienne du 22 septembre 2022. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2024 et 20 mars 2025, le ministre des sports, de la...