La jurisprudences de France - page 58

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la société D... conseil et ingénierie, l'EURL Assistance, C... Etude et Suivi ACES, la société Émile Gaddarkhan et fils et F... à chaud A... à lui verser la somme de 44 991 275 euros en réparation des désordres affectant l'aéroport de Pointe-à-Pitre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire de condamner les mêmes parties à lui verser cette somme sur le fondement de la garantie décennale, et de condamner la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans et, enfin, a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2400527 du 12 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 2 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n°s 2400843, 2400851 du 11 avril 2024, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2402155 du 2 avril 2024, la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'autre part, l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2305834 du 26...

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2300185 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M C..., représenté par Me Pepin, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2024...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2304171 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme B..., représentée par Me Perrin, demande à la...

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2300604 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. A..., représenté par Me Fettler, demande à la cour : 1...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nature et Prestige a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, de...