La jurisprudences de France - page 58

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui payer une indemnité d'un montant total de 43 614,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 2103563 du 13 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2310126 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse Naamani a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé de lui verser la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ISOE pour les années scolaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, pour un montant total de 3 564,60 euros. Par un jugement n° 2201143 du 28 mai 2024, le tribunal a annulé cette décision pour les années 2017-2018 et 2018-2019 et a...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2021 par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes relatif à la récupération d'un trop perçu, d'un montant total de 30 431 euros, concernant les aides exceptionnelles perçues pour les mois de mars 2020 à février 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2401799 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 54-01-02-01 Procédure. - Introduction de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2300401, la commune d'Agencourt a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération n° 2022/122 du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nuits Saint-Georges a fixé à 1 203,83 euros la participation par élève, pour l'année scolaire 2021/2022, des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques ainsi que la décision du 23 janvier 2023 par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision par laquelle la préfète a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 2304579 du 21 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2311120 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'hamed A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 30 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300020 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision relative au délai de départ volontaire et...