La jurisprudences de France - page 59

61-06-01 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Organisation. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes a placé le centre hospitalier de ... sous administration provisoire à compter du 15 novembre 2022, ainsi que la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la directrice du centre national de gestion a mis fin à ses fonctions de directeur de ce centre hospitalier à compter du 15 novembre...

67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble-Alpes métropole à verser à M. A... une provision de 80 000 euros et à Mme A... une provision de 5 000 euros, montants à parfaire au vu des conclusions d'une expertise médicale à diligenter avant-dire droit. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Rhône a présenté des conclusions...

54-07-01-04-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. 63-05 Sports et jeux. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère lui a interdit jusqu'au 15 novembre 2028 d'exercer auprès de mineurs les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport dans l'activité parapente, la décision du 5 octobre 2020 du même préfet portant mise en demeure de mettre fin à son activité de gérant de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... et M. E... de Pinho, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner solidairement le centre hospitalier d'Auxerre et son assureur la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, ou subsidiairement le même centre hospitalier et le docteur C...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par jugement n° 2303191 du 9 juillet 2024, le...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, celle par laquelle il a refusé de lui fixer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. Par jugement n° 2206791-2207016 du 24 septembre 2024, le tribunal a annulé ces décisions et rejeté les conclusions de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 1er juillet 2024 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2405329 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis M. B... au bénéfice de l'aide...

14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière FM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 27 septembre 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes de montants de 1 063 euros pour mars 2020, 1 500 euros pour chacun des mois d'avril à juin 2020, 991 euros pour octobre 2020, 1 500 euros pour chacun des mois de novembre 2020, décembre 2020, mars 2021, avril 2021...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DLV Invest a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de la même période, des majorations correspondantes et de l'amende fiscale prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code...