La jurisprudences de France - page 64

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy à ce qu'il soit mis fin à la créance de 8 520 euros résultant du titre de perception exécutoire du 12 décembre 2019 émis à son encontre par la commune de Pont-à-Mousson. Par un jugement n° 2002279 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 13 novembre 2024, M. B..., représenté par Me Corsiglia, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement et, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement, de...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel ce préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé. Par un jugement n° 2300542, 2302621 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions 22 juin 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur octroyer le bénéfice de la protection contre l'éloignement. Par un jugement n° 2208350, 2208351 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, sous le n° 24NC00177, Mme B..., représentée par Me Carraud, demande à la cour : 1...

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires enregistrée le 25 mars 2019, le 29 avril 2019, le 18 juin 2020 et le 17 mai 2021, M. K... I..., l'association Les amis de Beauregard , l'association Promenade historique dans la vallée de l'Ognon, l'association Vieilles maisons françaises, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Mme N... I..., M. G... I..., M. O... M..., M. B... C..., M. R... C..., M. F... C..., le groupement agricole d'exploitation C..., M. E... A..., M. et Mme Q... P..., M. J... D..., M. B... H...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Bénin comme pays de destination, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 25 février 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée. Par un jugement n° 2306783 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme B..., représentée par Me...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er juin 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seront renvoyés. Par un jugement n° 2402499, 2402500 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 18 octobre...