La jurisprudences de France - page 9

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301552 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme A... B..., représentée par Me Tribot, demande à la cour...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que la décision du même jour par laquelle la même autorité a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301310 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2401055 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, Mme C... épouse A..., représentée par Me Debril, demande...

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Par un jugement n° 2400069 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 10 janvier et 15...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2105579 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Net a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Tara a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2102628 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2023 du préfet de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2303088 du 20 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a annulé l'arrêté du 16 avril 2023 en tant qu'il...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La boîte à outils a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de faire constater les infractions d'exploitation illégale de drives par la société Toolstation à Echirolles et à Saint-Egrève et d'utiliser l'ensemble des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article L. 752-23 du code de commerce pour y mettre un terme. Par un jugement n...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Alsine a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts qui a été appliquée. Par un jugement n° 2205116 du...