La jurisprudences de Gabon | Cour d'appel

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE - ABSENCE DE SIGINFICATION DE L'OPPOSITION AU CREANCIER - OPPOSITION DECLAREE IRRECEVABLE PAR... Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer si elle n’a pas été signifiée au créancier même si ce dernier comparaît devant le tribunal mais ne peut faire valoir ses moyens de défense contre l’opposition faute d’en connaître les motifs. ARTICLE 11 AUPSRVE COUR D'APPEL JUDICIAIRE DE LIBREVILLE, ARRET N° …../09-10 DU 08 JUILLET 2010, AFFAIRE Sté CELTEL-ZAIN GABON Me MATY CONTRE Sté EXPERT-IMMO Me NDONG MEVIANE COMPOSITION DE LA COUR...

INJONCTION DE PAYER - MENTIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX ELEMENTS DE LA CREANCE - ABSENCE DE PLURALITE D'ELEMENTS DANS LA REQUETE - DROIT DU... L’exigence de l’article alinéa 2-2° alinéa 1er AUPSRVE de mentionner le décompte des différents éléments composant la créance ne s’impose au créancier que s’il demande le paiement de tous les éléments de sa créance mais n’oblige pas le demandeur à réclamer tous ces éléments, ce dernier pouvant se contenter de ne mentionner que le principal de sa créance. ARTICLE 2 AUPSRVE Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt n° …9/10 DU 8 JUILLET 2010, affaire Société GABCEL Me ISSEMBE contre B A...

INJONCTION DE PAYER - INTERVENTION D'UNE CONCILIATION EN VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES - DONT ACTE ... Une conciliation intervenue entre les parties en vue d’un règlement amiable de leur litige met fin à la procédure d’injonction de payer même si cette conciliation intervient en cours d’instance d’appel. Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt n° …9/10 du 25 février 2010, affaire Société nationale des Bois du Gabon SNBG Me TATY c / Société Tropical Trading Company TTCO Me MEKAM’N et EFFAH COMPOSITION DE LA COUR : PRESIDENT: Mme TCHIKA YA Julienne, Président de Chambre; MEMBRES: Mme EFF ALE NZE Pélagie...

DROIT BANCAIRE - RECEPTION D'UN RELEVE DE COMPTE - ABSENCE DE REGULARITE DANS LA RECEPTION DES RELEVES BANCAIRES DU COMPTE - IMPOSSIBLITE DE... Le silence observé par le titulaire d’un compte bancaire dans le délai d’un mois suivant la réception de ses relevés bancaires ne peut constituer une présomption d’approbation desdits relevés lorsqu’ils sont envoyés de façon irrégulière et comporte de nombreuses écritures erronées empêchant tout contrôle. Ne peut être exclu des débats un rapport succédant à un précédent rapport au motif qu’il est incomplet alors que ledit rapport procède d’une décision de justice régulière et avait pour but...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - OPPOSION RECEVABLE VENTE DE TUILES... L’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer non signifiée est recevable au sens de l’article 10 AUPSRVE. Il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité opposé à une opposition à une ordonnance d’injonction de payer si le défendeur à l’opposition n’apporte pas la preuve de ce que la signification de l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été faite dans deux actes séparés article 11 AUPSRVE. Il ressort de l’article 1er AUPSRVE que le recouvrement d’une...

Ohadata J-08-02 I. SOCIETES COMMERCIALES – SARL – ASSEMBLEE GENERALE – CCONVOCATION IRREGULIERE – ANNULATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE – ANNULATION DES DECISIONS PRISES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE IRREGULIERE. II. BANQUE – OBLIGATIONS DU BANQUIER – OBLIGATION DE NON IMMIXION – OBLIGATION DE VIGILANCE VIS-A-VIS DES ANOMALIES ET IRREGULARITES APPARENTES ET MANIFESTES. III. RESPONSABILITE DOMMAGES-INTERETS CIVILE – BANQUIER POURSUIVI A TORT – I. Aux termes des articles 338 de l’AUSCGIE et 19 des statuts de la SARL MUCOGAB, les associés sont convoqués avant la réunion de l’assemblée par lettre recommandée individuelle avec accusé de réception ; en...

VOIES D'EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE AU CAMEROUN- EXECUTION AU GABON - NECESSITE D'UN EXEQUATUR -... Ohadata J-02-125 VOIES D'EXECUTION – TITRE EXECUTOIRE – ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE AU CAMEROUN – EXECUTION AU GABON – NECESSITE D'UN EXEQUATUR – JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR ACCORDER L'EXEQUATUR – ARTICLES 30 ET 32 DE LA CONVENTION OCAM DE TANANARIVE. SAISIE ATTRIBUTION – DIFFICULTE D'EXECUTION – COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI – ARTICLE 49 AUPSRVE – ARTICLE 153 AUPSRVE - ARTICLE 162 AUVE - ARTICLE 169 AUPSRVE – ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLES 592 ET 597 DU CODE...

SAISIE CONSERVATOIRE - NECESSITE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE - RECONNAISSANCE PARLE DEBITEUR DE SA DETTE SOUS RESERVE DE FAIRE LES... Ohadata J-02-151 - SAISIE CONSERVATOIRE – NECESSITE D’UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE – RECONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR DE SA DETTE SOUS RESERVE DE FAIRE LES COMPTES AVEC SON CREANCIER – CREANCE JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE OUI – ARTICLE 54 AUPSRVE. - SAISIE CONSERVATOIRE – NECESSITE DE PROTEGER UNE CREANCE MENACEE DE PERIL – PERIL NON DEMONTRE PAR LE CREANCIER – MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE – ARTICLE 54 AUPSRVE. La reconnaissance de sa dette par le débiteur sous réserve de faire les...