La jurisprudences de Haïti - page 2

Procédure civile ; action civile et action criminelle ; excès de pouvoir ; le criminel tient le civil en état Commettent un excès de... Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu le 13 mars 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Marcel Neptune, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-003-651-2, ayant pour avocats constitués Mes Patrick D.F. Laurent , Joseph Rooseval Chéry, Hérold Toussaint, Joël Beauchanps, Énock Chéry, Marie Carole Bastien Robert, Jean Jharbens Alexandre, Inola Étienne, Pelex...

Procédure civile ; Pièce ; excès de pouvoir ; violation du droit de la défense ; pension alimentaire ; garde d’enfant ; comparution... Décision attaquée : Ordonnance du juge des référés du Tribunal de première instance de Port-au-Prince du 10 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Clautaire Théophile, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié aux nos 003-298-101 Nif et 01-01 1962-10-00158 Cin, ayant pour avocats constitués Mes Rodrigue Dumas et Pierre Noel Fignolé du barreau de Port-au-Prince respectivement identifiés, patentés et...

Droit pénal ; procédure civile ; Suspicion légitime ; compétence L’organisation des juridictions est d’ordre public, l’impartialité,... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR la demande en dessaisissement ou en renvoi pour cause de suspicion légitime formée par le sieur Molière Bernard, propriétaire, demeurant et domicilié à Hinche, identifié au no 001-849-746-6 procédant par Mes Adias Michel et Zachary Pierre, avocats au barreau de Hinche, identifiés, patentés et imposés aux nos 001-077-426, 1868206, 1868208 ; 006-473-067-8 ; A-2530172 ; A-2530174 avec élection de domicile tant au cabinet qu’au...

Procédure civile ; pourvoi en cassation ; délai de ratification du pourvoi ; section terrienne du Tribunal de première instance des Gonaïves... Décision attaquée : Jugement de la section terrienne du Tribunal de première instance des Gonaïves du 28 janvier 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi des sieur et dames Jacques Joseph Michel, Marie Denise Joseph et Marissia Alouïdor, propriétaires, demeurant et domiciliés aux Gonaïves, identifiés respectivement aux numéros 003- 907-682-2 ; 006-410-829-2 ; 08-01-99-1974-01-00501, représentés par les sieurs Édouard Jean Baptiste et...

procédure civile ; amende ; jonction ; appel incident Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel entre... Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu en ses attributions civiles du 4 juillet 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LES POURVOIS DES SIEURS ET DAMES 1-Dominique Marie Gérard Raymond Oriol Junior, propriétaire, demeurant aux États-Unis d’Amé- rique du Nord, New-York, et domicilié à Pétion-Ville, identifié au Nif : 003-047-445-2 et au CIN : 01-01-99-1960-01-00304, la dame Maria Joséphine Nicole Kathleen Oriol Rocourt...

Action possessoire ; motivation ; conclusions Les juges sont obligés de motiver en droit en fait l’adoption ou le rejet des... Décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de première Instance de Port-au-Prince en ses attributions d’appel des sentences des tribunaux de Paix du 11 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la dame Claude France Alphonse, propriétaire, demeurant et domiciliée à Delmas 75, 2e rue Fonteray, # 4 bis, identifiée aux nos :003-094-921-0 ; 01-07-99-1958-12-00060, ayant pour avocats Me Jean Baptiste Sony Léandre, François Dumerjuste...

Procédure civile ; droit fiscal ; acte ; enregistrement ; nullité L’enregistrement des actes de procédure est régi par une loi spéciale... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Duvignol Jean, propriétaire, demeurant et domicilié à Hinche, identifie au no 001-379-845-3, ayant pour avocat Me Aner Volmar du barreau de Hinche, dûment identifié, patenté et imposé avec élection de domicile au greffe de la Cour de cassation ; CONTRE un arrêt de la Cour d’appel de Hinche rendu le vingt-trois 23 août deux mille douze 2012 entre lui et le sieur...

Procédure civile ; comparution ; conclusions ; défaut ; jugement La nature d’un jugement ne dépend pas de l’appréciation personnelle... LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des dame et sieur veuve Micheline Denis Rampuy et Pierre Énick Claude Denis, tous deux propriétaires, demeurant et domiciliés à Pétion-Ville ; respectivement identifiés aux nos 003-008-134-6 et 001-932-732-3, procédant par Mes Pierre C. Labissière, Wilson Estimé et Henry Jean Louis, avocats du barreau de Port-au-Prince, tous dûment identifiés patentés et imposés avec élection de domicile en leur cabinet sis...

Droit travail ; procédure civile ; formalités ; jugement ; nullité La date constitue l’une des formalités substantielles de tout jugement, à... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la Société Inter American Tailor S.A, immatriculé au no 000-561-961-0 et patentée au no 81-112-106, représentée par son directeur général adjoint le sieur Jean Jacques Jean-Michel, identifié au no 003-259-201-5 avec élection de domicile à Delmas 65, rue Marcelin, no 29 au cabinet de ses avocats Mes Gervais Charles, Ansy Guerrier, Yves Jean Charles et Hérold Join- ville du barreau de Port-au-Prince...

Enregistrement ; nullité ; ordre public ; fiscal ; débats Il est de principe « que la loi d’ordre public qui interdit l’usage... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Michel Ronald Bennett, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié au no 004-352-334-4, ayant pour avocat Me Reynold Georges du barreau de Port- au-Prince, identifié, patenté et imposé aux nos: 003-255-8, 1678064 et 1680-449, avec élection de domicile en son cabinet sis au Palais de Turgeau au no 95 de l’avenue Jean Paul II ; En cassation d’un arrêt de la Cour...