La jurisprudences de Luxembourg - page 3

Tribunal administratif N° 51462 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51462 1re chambre Inscrit le 8 octobre 2024 Audience publique extraordinaire du 25 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, connu sous d’autres alias, … contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51462 du rôle et déposée le 8 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, connu sous d’autres alias...

N° 149 / 2024 pénal du 24.10.2024 Not. 40977/22/CD Numéro CAS-2024-00009 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en présence du Ministère public l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt...

N° 150 / 2024 pénal du 24.10.2024 Not. 31796/20/CD Numéro CAS-2023-00189 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Espagne, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu, comparant par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 novembre 2023 sous le numéro 409/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière...

N° 151 / 2024 du 24.10.2024 Numéro CAS-2024-00115 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au registre de...

Tribunal administratif Numéro 47148 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47148 1re chambre Inscrit le 8 mars 2022 Audience publique du 23 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47148 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1212 Luxembourg, 14A, rue des Bains, inscrite au registre de commerce et...

Tribunal administratif N° 48496 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48496 1re chambre Inscrit le 6 février 2023 Audience publique du 23 octobre 2024 Recours formé par Monsieur A1 et consort, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48496 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2023 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A1, né le … à … Venezuela et de Madame A2, née...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50227C ECLI:LU:CADM:2024:50227 Inscrit le 20 mars 2024 _ Audience publique du 22 octobre 2024 Appel formé par Monsieur A et consort, ….. France, contre un jugement du tribunal administratif du 7 février 2024 n° 46783 du rôle ayant statué sur leur recours contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu _ Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50227C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2024 par Maître Jérémie FERRIAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50470C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50470 Inscrit le 21 mai 2024 Audience publique du 22 octobre 2024 Appel formé par la société anonyme A S.A., …., contre un jugement du tribunal administratif du 18 avril 2024 n° 48858 du rôle dans un litige l’opposant au ministre des Classes moyennes en matière d’autorisation d’établissement Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50470C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2024 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile a été élu, au nom de...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50698C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50698 Inscrit le 5 juillet 2024 _ Audience publique du 22 octobre 2024 Appel formé par A et consorts, ….., contre un jugement du tribunal administratif du 5 juin 2024 n° 48940 du rôle en matière de protection internationale Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50698C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2024 par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de A, né le ….. à ….. Iran et de son épouse, Madame B, née le …. à …., agissant en...

Tribunal administratif N° 46631a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:46631a 3e chambre Inscrit le 29 octobre 2021 Audience publique du 22 octobre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, …, contre une décision du ministre de l’Economie, en matière de chômage partiel JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 46631 du rôle et déposée le 29 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée … SARL, établie et ayant son siège social à L...