La jurisprudences de Luxembourg - page 3

Tribunal administratif N° 48093 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48093 4e chambre Inscrit le 26 octobre 2022 Audience publique du 13 mai 2025 Recours formé par la société anonyme AA, …, contre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48093 du rôle et déposée le 26 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite au tableau V de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim...

Tribunal administratif N° 48523 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48523 4e chambre Inscrit le 10 février 2023 Audience publique du 13 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 47 3, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48523 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2023 par Maître Bénédicte SCHAEFER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Liban, de nationalité libanaise...

Tribunal administratif N° 49239 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49239 4e chambre Inscrit le 31 juillet 2023 Audience publique du 13 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation du contrat de travail JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49239 du rôle et déposée le 31 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-…, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du...

Tribunal administratif N° 46052 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:46052 2e chambre Inscrit le 25 mai 2021 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par la société civile immobilière AA SCI, …, contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques », en matière d’actes réglementaires Vu la requête inscrite sous le numéro 46052 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich...

Tribunal administratif N° 46059 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:46059 2e chambre Inscrit le 25 mai 2021 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA SARL, …, contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « paysages » en matière d’actes réglementaires _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46059 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant...

Tribunal administratif N° 48752 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48752 1re chambre Inscrit le 31 mars 2023 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par Madame A1 et consort, … contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Vianden, en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48752 du rôle et déposée le 31 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame A1et de son époux, Monsieur A2, demeurant ensemble à …, tendant à l’annulation d’une décision du...

Tribunal administratif N° 49055 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49055 1re chambre Inscrit le 16 juin 2023 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par la société à responsabilité limitée AA, …, contre un arrêté et une « décision » du ministre de la Culture, et une « décision » du Centre national de recherche archéologique en matière de fouilles archéologiques JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49055 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 juin 2023 par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociét...

Tribunal administratif N° 52719 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52719 1re chambre Inscrit le 17 avril 2025 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52719 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 avril 2025 par Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Guinée, de nationalité guinéenne, demeurant...

Tribunal administratif N° 52739 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52739 1re chambre Inscrit le 22 avril 2025 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52739 du rôle et déposée le 22 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le … à … Nigéria et...

N° 77 / 2025 du 08.05.2025 Numéro CAS-2024-00150 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit mai deux mille vingt-cinq. Composition : Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par le gérant, inscrite au registre de commerce et des...