La jurisprudences de Luxembourg - page 33

Tribunal administratif N° 52591 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52591 5e chambre Inscrit le 26 mars 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52591 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de...

Tribunal administratif N° 52657 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52657 5e chambre Inscrit le 7 avril 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52657 du rôle et déposée le 7 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le … à … Tunisie et...

Tribunal administratif N° 52667 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52667 5e chambre Inscrit le 7 avril 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52667 du rôle et déposée le 7 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Clémence REMIER, avocat à la Cour, assistée de Maître Violette JUNCKER, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom...

Tribunal administratif N° 52668 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52668 5e chambre Inscrit le 7 avril 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52668 du rôle et déposée le 7 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, assisté de Maître Ibrahim Dit Yaya DEME, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52026C ECLI:LU:CADM:2025:52026 Inscrit le 29 novembre 2024 Audience publique du 15 avril 2025 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2024 n° 47490 du rôle ayant statué sur le recours de Madame A, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de discipline Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52026C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2024 par...

Tribunal administratif N° 52670R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52670R Inscrit le 8 avril 2025 Audience publique du 15 avril 2025 Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur A, …, contre des décisions du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Défense en matière de discipline _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 52670 du rôle et déposée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-…, tendant à voir ordonner le...

Tribunal administratif N° 52558 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52558 5e chambre Inscrit le 19 mars 2025 Audience publique du 9 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52558 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mars 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le … à … Sénégal et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 52562 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52562 5e chambre Inscrit le 20 mars 2025 Audience publique du 9 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52562 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2025 par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, assisté de Maître Alfen MIROUKA MIROUKA, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

Tribunal administratif Numéro 52616 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52616 5e chambre Inscrit le 1er avril 2025 Audience publique du 9 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52616 du rôle et déposée le 1er avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le … à … Maroc et être de nationalité marocaine...

Tribunal administratif Numéro 52637 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52637 Inscrit le 3 avril 2025 Le 9 avril 2025, Alexandra BOCHET, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des président et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Paulo ANICETO, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 3 avril 2025 et enrôlée sous le numéro 52637, tendant à la...