La jurisprudences de Luxembourg - page 65

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49205C ECLI:LU:CADM:2024:49205 Inscrit le 25 juillet 2023 Audience publique du 22 février 2024 Appel formé par la société anonyme AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2023 n° 46046 du rôle ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49205C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49206C ECLI:LU:CADM:2024:49206 Inscrit le 25 juillet 2023 Audience publique du 22 février 2024 Appel formé par la société anonyme AB, …, contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2023 n° 46047 du rôle ayant statué sur son recours contre le règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « logement » en matière d’aménagement du territoire Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49738C ECLI:LU:CADM:2024:49738 Inscrit le 22 novembre 2023 Audience publique du 22 février 2024 Appel formé par Monsieur A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2023 n° 47323 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49738C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2023 par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le …. à …… Cameroun, de nationalité camerounaise, demeurant à L-… …., …, …, dirig...

N° 28 / 2024 du 22.02.2024 Numéro CAS-2023-00072 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre 1 PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., 2 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., 3 PERSONNE3., demeurant à L-ADRESSE3., demandeurs en cassation...

N° 29 / 2024 du 22.02.2024 Numéro CAS-2023-00091 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à F-ADRESSE1., demanderesse en cassation, comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est...

N° 30 / 2024 du 22.02.2024 Numéro CAS-2023-00063 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux février deux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1. GmbH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1., représentée par les gérants, inscrite au registre...

Tribunal administratif N° 49966 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49966 4e chambre Inscrit le 22 janvier 2024 Audience publique extraordinaire du 22 février 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49966 du rôle et déposée le 22 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Bénédicte Schaeffer, avocat à la Cour, assistée de Maître José Steffen, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...

Tribunal administratif N° 49974 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49974 2e chambre Inscrit le 24 janvier 2024 Audience publique du 22 février 2024 Recours formé par Madame … et consorts, Luxembourg, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49974 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 janvier 2024 par Maître Shanez Aksil, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, déclarant être née le … à … Afghanistan...

Tribunal administratif Nos 47074 + 48679 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47074/48679 1re chambre Inscrits les 25 février 2022 et 10 mars 2023 Audience publique du 21 février 2024 Recours formés par Monsieur A et consort, …, contre des actes du bourgmestre de la commune de Sanem et contre des actes du conseil communal de Sanem en matière d’urbanisme _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 47074 du rôle et déposée le 25 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Binet Legal SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de...

Tribunal administratif N° 47405 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47405 3e chambre Inscrit le 6 mai 2022 Audience publique du 21 février 2024 Recours formé par Monsieur A et consorts, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47405 du rôle et déposée le 6 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … en Syrie et de Madame B, née le … en Syrie, demeurant actuellement en Syrie et élisant...