La jurisprudences de Madagascar - page 23

Décision n°20-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-013 autorisant la ratification de l’Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement dans le cadre du Programme Environnemental 3 La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004...

20040416110 ARRET N° 110 - du 16 avril 2004 - Dossier n°67/93-SOC - RABEMAMORY c/ Ad A Félix/BETSARA Justine - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi seize avril deux mil quatre, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de RABEMAMORY demeurant à Ab Aa ayant pour conseil Maître RAJAONA Samuel, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 152 bis rendu le 17 septembre 1992 par la Chambre Sociale de la...

20040416117 ARRET N° 117 - du 16 avril 2004 - Dossier n° 36/02-SOC - La Société d'Intérêt National des Produits Agricoles SINPA c/ A Ad Aa Ac - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi seize avril deux mil quatre, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la Société d'Intérêt National des Produits Agricoles SINPA, ayant pour conseil Maître LICHENCHE Josiane, Avocat...

2004031961 ARRET N° 61 - du 19 mars 2004 - Dossier n°167/98-CO - RAKOTOMAVO Maroson c/ Cts RAJOSONA/RANDRIAMIRANA Joëlson - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire, tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi dix neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de B Ag, demeurant à Marosalazana, Ac Ae Ah, Aa Ad contre l'arrêt n° 011 rendu le 28 janvier 1998 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de...

20031205330 ARRET N° 330 - du 05 décembre 2003 - Dossier n°455/00-CO - FONG Hong Moy Chan Hu c/ Société SIGM - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy le cinq décembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de dame FONG Hong Moy Chan Hu, demeurant 0 L'Hôtel Ab Aa, contre l'arrêt n° 376 du 07 avril 1999 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans le litige l'opposant à la Sociét...

20031205334 ARRET N° 334 - du 05 décembre 2003 - Dossier n° 108/02-SOC - La SOMAPECHE c/ RAMIANDRISOA Jean Louis - REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire, tenue au palais de justice à Anosy du vendredi cinq décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de la SOMAPECHE ayant pour Conseil Maîtres Ab C et PASCALETTE, Avocats à la Cour, contre l'arrêt n°10-C rendu le 07 mars 2002 par la Chambre Sociale de la Cour...

Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les Sieurs 1° RAMANOELINA Victorian, greffier en chef principal de classe exceptionnelle au Tribunal de...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les Députés de Madagascar élisant domicile … l'Assemblée Nationale A, ladite requête enregistrée au...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur C A Ac Ab, Inspecteur du Trésor en Service à la Direction Générale du Trésor Service de la...

La Cour Suprême, Formation de contrôle, Chambre Administrative, en son audience publique ordinaire tenue au Palais de Justice à Ai, le dix neuf novembre deux mil trois, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du...