La jurisprudences de Madagascar - page 305
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 23 décembre 1969, 58
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 décembre 1969, 55
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 décembre 1969, 56
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 28 octobre 1969, 53
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 28 octobre 1969, 54
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 22 juillet 1969, 50
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 22 juillet 1969, 51
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 22 juillet 1969, 52
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| Madagascar, Cour suprême, 22 juillet 1969, 55/68
La cour, Statuant sur le pourvoi du sieur Y Aa et de la dame RAZAFINDRASOA, ayant Me G. PAIN Avocat pour conseil, à l'encontre de l'arrêt n° 450 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 19 juin 1968, qui a dit et jugé que la Dame B a qualité pour recueillir la succession de feu RAININGORY, les a condamnés à payer, à cette dernière, la somme de 130.000 francs, à titre de loyers dus, ainsi qu'aux dépens ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis et tirés de la violation de la coutume et des règles sur la propriété indivise, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu à la dame B le droit de prétendre au...
| Madagascar, Cour suprême, 22 juillet 1969, 8/69
La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ac Ab, employé de PTT à Ad, sous-préfecture dudit, ayant pour conseil Me RAJAONA, avocat, contre un arrêt de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 19 Juin 1968 qui a déclaré irrecevable, en l'état, l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement avant dire droit du tribunal civil de Fianarantsoa du 20 septembre 1966 et a renvoyé les parties à l'exécution dudit jugement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de la cassation pris de la violation de l'article 404 paragraphe 4 du Code de Procédure Civile ; en ce que, la cour, rejetant...
