La jurisprudences de Mali - page 16

Délimitation de Titres Fonciers. ... COUR SUPREME REPUBLIQUE DU MALI 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°85 du 13 0404 / 2015 Délimitation de Titres Fonciers. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Viole la loi, l’arrêt qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Des pièces du dossier de l’instance il résulte et notamment des bordereaux analytiques des actes et écrits déposés au Bureau de la conservation de la propriété et des droits...

Revendication de parcelle et inopposabilité de cession. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°86 du 13 / 04 / 2015 Revendication de parcelle et inopposabilité de cession. Sommaire : Moyens de cassation : Modification de l’objet du litige. Violation de la loi. Défaut de motivation. L’usufruit ne se transmet pas aux héritiers du bénéficiaire et s’éteint avec le décès de l’usufruitier. Viole donc les dispositions de l’article 578 du Code civil l’arrêt qui considère que des héritiers ont héritiers ont recueilli dans la succession de leur auteur un usufruit. I - FAITS ET...

Atteintes aux biens publics. ... ARRET N°20 DU 23 / 03 / 2015 Atteintes aux biens publics. Mise en liberté sous caution – Appel du Procureur est possible dans le délai de 3 jours fixé par l’article 190 du CPP même si l’inculpé a déjà exécuté l’ordonnance de mise en liberté en versant la caution Insuffisance de motifs – l’arrêt de la chambre d’accusation statuant sur une demande de mise en liberté ne peut se contenter de termes vagues «  attendu que les faits sont graves », « que le montant est élevé »  - En ne donnant aucune indication par rapport au montant des sommes reprochées ledit arrêt mérite censure de la haute...

Diffamation. ... ARRET N°21 DU 23 / 03 / 2015 diffamation. Sommaire : Appel de la seule partie civile – la Cour d’Appel ne peut plus juger de l’action publique qui est éteinte- mais à l’obligation de statuer sur les conclusions de la partie civile. Appel de la partie civile – Recevable uniquement quant à ses intérêts civils – et seulement lorsque la demande en réparation est supérieure à 100.000 francs Au regard de l’article 482. Al 3 du Code de Procédure Pénale, la faculté d’appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement et lorsque la demande en réparation est supérieure à 100.000 francs...

Coups mortels. ... ARRET N°22 DU 23 0303 / 2015 Coups mortels. Principe du contradictoire - Condamnation d’un civilement responsable non cité à comparaître devant la Cour d’Assises – violation de l’article 251 du Code de procédure Pénale, mais aussi violation du principe du contradictoire et de l’équilibre du procès pénal édictés par l’article 1er du même Code. Sommaire: Un principe constant doit être observé, et cela en toutes procédures, que nul ne peut être jugé par un tribunal sans avoir été au préalable régulièrement appelé convoqué, cité … à l’audience. Dans le contexte de la procédure pénale, l’article 1er du Code de...

RABAT D’ARRET ... Chambres réunies Arrêt n° 69 d2323 / 03 / 2015 RABAT D’ARRET Sommaire : Moyens de cassation : absence contrariété entre les décisions dont l’une a été annulée. Défaut de motifs et de base légale. L’erreur de procédure est le fondement du rabat d’arrêt. C’est ce qui ressort de l’article 35 de la loi 88AN-RM du 16 décembre 1996. Ne peut qu’être rejetée une requête en rabat d’arrêt qui ne formule aucune erreur de procédure matérielle contre l’arrêt dont le rabat est demandé. 1 Faits et Procédure : Depuis 1993, un litige relatif à une zone de culture oppose C, chef de village …à Ae A, Chef de Village de...

Réclamation de droits et de dommages et intérêts. ... CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 10 DU 10 MARS 2015 Réclamation de droits et de dommages et intérêts. Sommaire : Moyens de cassation : violation de la loi. Défaut de motifs. L’article 118 du Code du travail enferme l’action en paiement du salaire dans un délai de trois ans. Viole donc cet article, l’arrêt qui alloue plus de trois années d’arriérés de salaires à u salarié. I -Faits et procédure : Le 28 Juin 2009, A adressait à l’Inspecteur du Travail de Kayes une demande en réclamation de droits contre son employeur, le sieur C, promoteur de la Pharmacie Tambaoura de Kéniéba...

Arrêt de travaux sous astreinte. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°63 du 09 0303 / 2015 Arrêt de travaux sous astreinte. SOMMAIRE : Le délai d’appel, même en référé, court à partir de la notification. I - FAITS ET PROCEDURE : Suivant assignation en date du 15 mars 2013, Monsieur A, par le truchement de son Conseil la SCP Camara-Traoré, a saisi le juge des référés de Yélimané d’une demande d’arrêt de travaux contre Monsieur B Il expose qu’en qualité de chef de village de …, il est titulaire de droits fonciers coutumiers sur les terres de Benna en vertu d’un...

INTERPRETATION D’ARRÊT. ... ARRET N°06 DU 16/ 02 / 2015 INTERPRETATION D’ARRÊT. CAS DE CASSATION SANS RENVOI - RECOURS EN INTERPRETATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINNELLE DE LA COUR SUPREME Sommaire : Lorsqu’un tribunal correctionnel condamne le prévenu à 5 ans d’emprisonnement et décerne mandat de dépôt à l’audience ; que la cour d’appel le relaxe purement et simplement et que la Chambre criminelle de la Cour suprême casse sans renvoi l’arrêt de la Cour d’appel, faut-il interpréter cette décision comme autorisant l’exécution du jugement de première instance ou l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel ? Par...

Restitution de competence. ... ARRET N°11 DU 16 / 02 / 2015 Restitution de competence. Applications des 586 et 587 du Code de procédure pénale des renvois d’une juridiction à une autre Sommaire : Conformément au Code de Procédure pénale, « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour suprême peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction de même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit...