La jurisprudences de Mali - page 19

Réparation de préjudice. ... CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 21 DU 22 juillet 2014. Réparation de préjudice. SOMMAIRE : principe de l’immutabilité du litige : Le juge ne peut l’ignorer sans encourir la cassation. Par ailleurs, il ne peut avoir autorité de la chose jugée qu’entre les mêmes parties, pour la même cause et pour le même objet. FAITS ET PROCEDURE : La Compagnie Cotonnière Ivoirienne LCCI-SA, qui a pour vocation la vulgarisation du coton et sa distribution sus les marchés internationaux, entretenait des rapports de collaboration avec les producteurs de coton regroupés en association ou coopérative selon les localités...

CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 17 DU 17 Juin 2014. Réparation de préjudice. SOMMAIRE : Le contrat d’adhésion, est un contrat dont toutes les clauses lient les parties. Une méconnaissance du contrat ne saurait justifier sa non application. Faits et Procédure : Par requête en date du 02 Octobre 2012, Me Massaman BAGAYOKO, Avocat à la Cour, conseil de A a attrait la Société Energie du Mali SA en abrégé EDM-SA en réparation de préjudice. A l’appui de sa demande, il explique qu’’il est promoteur d’une imprimerie dénommée GRAPHICOLOR lui permettant d’imprimer des carnets, factures, cartes de visites, extraits de...

Reddition de compte. ... CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 18 DU 17 Juin 2014. Reddition de compte. SOMMAIRE : -MOYEN DE CASSATION : motif d’ordre général : celui-ci fait partie du défaut de motif et se caractérise soit par simple affirmation, soit par référence aux débats et aux documents ou éléments de preuves produits sans en donner l’analyse même sommaire. FAITS ET PROCEDURE :  M. T a bénéficié de concours financiers de la caisse Niako pour les années scolaires 2006-2007, 2007- 2008, 2008-2009 et 2009-2010. Le 28 juillet 2010 la caisse lui réclamait la somme de 60. 000. 000 F comme solde des différents prêts. En...

Obtention de titre exécutoire. ... CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 12 DU 20 Mai 2014. Obtention de titre exécutoire. SOMMAIRE : La résolution impose la restitution des prestations déjà effectuées de part et d’autre. FAITS ET PROCEDURE : Suite à un avis de vente inséré dans le numéro 17168 du Journal ESSOR du 20 avril 2012, B a acquis le 25 avril 2012 avec la société Ecomine- SA un Caterpillar 938 F dont le n° de châssis est 2 RM 0049 pour la somme de 33.000.000 FR CFA sur le site de Tofola dans la région de Sikasso. La livraison ayant été faite le 26 avril, la société Ecomine –SA transporta le Caterpillar le même jour à Loulo dans...

CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 16 DU 13 MAI 2014. Réclamation de droit et de dommages intérêts SOMMAIRE : En l’absence de notification écrite du licenciement, le motif du dit licenciement demeure inconnu et confère au licenciement un caractère abusif. I -Faits et procédure : Par requête en date du 16 Avril 2012, Madame Ba saisi le Président du Tribunal du Travail de Bamako d’une demande en réclamation de ses droits et de la somme de huit cent mille 800.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts contre son employeur, Monsieur C, Directeur Général de la Société MIPAC-SARL. Madame Ba été embauchée par Ab Aa Ab courant...

ARRET N°113 DU 08-05-2014 COUR SUPREME SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience extraordinaire du Huit Mai Deux Mille Quatorze, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : La Société Mali Technic System A, représentée par sa gérante Madame B Ab C, ayant pour conseils Maître Mamadou DANTE et le Cabinet DIOP- DIALLO SCP d'Avocat Avocats à la Cour ; REQUERANTE D'UNE PART ET : La Décision n°14-013-ARMDS-CRD du 11-04-2014: DEFENDEUR D'AUTRE PART Sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier en quoi que ce soit aux parties et sous les plus expresses...

ARRET N°069 DU 21-03-2014 EXTRAIT DES MINUTES DU mm mm GREFFE = = REPUBLIQUE DU MALI COUR SUPREME SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique ordinaire du Vingt et Un Mars Deux Mille Quatorze, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Af Ai A, Ad Ab et Aj Ac, ayant pour conseil Maître Alassane DIALLO, Avocat à la Cour ; REQUERANT D'UNE PART ET : La Direction Nationale de la Promotion de l'Enfant et de la Famille représentée par le Contentieux de l'Etat DEFENDEUR D'AUTRE PART Sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier en quoi...

CHAMBRE SOCIALE ARRET N° 02 DU 11 FEVRIER 2014. Réclamation de droits et de Dommages Intérêts. SOMMAIRE : Seul un écrit peut faire l’objet d’une dénaturation et non un fait. I - FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 18 Mai 2011, Maître Maguette.A.SEYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ses clients Cet de B, a saisi le Président du Tribunal du Travail de Bamako d’une demande en réclamation de droits et de dommages et intérêts contre la Société Mining and Rehanding Service. Il explique que les sieurs Cet Bont ét...

2ième CHAMBRE CIVILE ARRET N° 332 DU 16 / 12 / 2013 Contrainte par corps. Sommaire : La procédure de contrainte par corps n’est mise en œuvre contre un débiteur qu’après épuisement complet de toutes les voies ordinaires d’exécution et de recouvrement. FAITS ET PROCEDURE : Best créancier de A, éducateur spécialisé à l’AMALDEME, de la somme de 17.000.000F CFA résultant de la grosse du jugement n°149 du 23 Juillet 2009 du Tribunal Correctionnel de Kati, confirmé par l’arrêt n°28 Novembre 2011 de la chambre correctionnelle de la cour d’appel. Le 23 Décembre 2009 la Société Civile...

Expulsion. ... 2ième CHAMBRE CIVILE ARRET N° 309 DU 111111 / 11 / 2013 Expulsion. Sommaire : Un appel ne peut être déclaré irrecevable pour violation de l’article 556 nouveau CPCCS dès lors que l’acte d’appel a satisfait à toutes les conditions de recevabilité fixées par la loi. I-FAITS ET PROCEDURE : Le 6 Décembre 2011, Ca relevé appel de l’ordonnance n°626 du tribunal civil de la commune VI de Bamako l’ayant débouté de sa demande d’expulsion contre A. La Cour d’Appel par arrêt n°101 du 30 mars 2012 a déclaré son appel irrecevable pour défaut de déclaration d’appel. Cet arrêt est l’objet du présent pourvoi...