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| Maroc, Cour de cassation, 29 octobre 1986, 5736/83
Notification - Titre de créance - Contenu Le pli de notification de l'injonction de payer ne doit pas comporter le titre de créance en...
| Maroc, Cour suprême, 29 octobre 1986, C2431
Arrêt n° 2431 DU 29 Octobre 1986 Dossier n° 5736/83 Notification de l'injonction de payer Il n'est pas logique que l'injonction de payer soit notifiée au défendeur accompagnée du titre de créance, qui serait ainsi exposé au risque de perte; et il n'y a rien dans l'article 161 du code de procédure civile qui l'impose; il suffit que le document de notification contienne, outre un résumé de la requête, l'identification pure et simple du titre de créance lettre de change ou contrat . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens de cassation. Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et...
| Maroc, Cour suprême, 15 octobre 1986, L1366
Arrêt n° 1366 du 15 octobre 1986 Dossier social n° 936/4/1/95 Prescription des droits issus du contrat du travail. Les dispositions de l'article 8 du Dahir du 18 juin 1936 concernent le salaire réclamé qui est un droit issu du contrat de travail, par conséquent il se prescrit par une année conformément aux dispositions de l'article 383 du D.O.C. L'arrêt attaqué a violé ces dispositions légales en rejetant l'exception de prescription tirée de l'article précité soulevée par l'employeur en ce que l'indemnité compensatrice pour les heures de travail manquantes est une indemnité qui résulte du non respect d'une obligation contractuelle qui se...
| Maroc, Tribunal de première instance, 14 octobre 1986, 88416/11
Tiers demandeur à la difficulté - Execution terminée - Défaut d'objet - Irrecevabilité oui Le juge des référés est compétent pour...
| Maroc, Tribunal de première instance, 02 octobre 1986, 2571
Transport - Tempête - Force majeure - Panne du navire - Vice caché - Panne antérieure Une tempête de force 10 survenant au mois de...
| Maroc, Cour de cassation, 25 septembre 1986, 7125/86
Avocat - Cumul de fonctions - Enseignement à la faculté de droit - Limitation aux facultés de droit non La profession d'avocat peut se...
| Maroc, Cour de cassation, 24 septembre 1986, 98134
Destination des lieux - Preuve - Contrat de bail - Eléments de faits - Lettre recommandée - Mention non réclamée - Interprétation - Absence...
| Maroc, Cour de cassation, 21 septembre 1986, 6269
Absence de lecture du rapport sur les faits - Absence de mention dans la décision - Cassation oui L'article 430 du CPP exige qu'après...
| Maroc, Cour d'appel, 16 septembre 1986, 1463
Transports - Aconage - Dommages causés par la cargaison à une grue de l'aconier - Action en réparation - Prescription annale L'action en...
| Maroc, Cour de cassation, 10 septembre 1986, 243/94
Locataire - Libération des lieux - Occupant sans droit ni titre - Expulsion - Compétence du juge des référés Est bien fondé l'arrêt qui...