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| Maroc, Cour de cassation, 17 décembre 1979, 75306
Travail - Indemnité de rupture - Exécution provisoire - Motivation Les jugements rendus en matière d'indemnités de rupture du contrat de...
| Maroc, Tribunal de première instance, 30 août 1979, 2211
Inopposabilité des exceptions à l'égard du porteur - Délais de paiement - Interdiction pour le juge de les accorder - Appel en cause -...
| Maroc, Cour de cassation, 15 août 1979, 982/66
Action en justice - préjudice - Abus - Réparation L'action en justice intentée abusivement et ayant causé un dommage ouvre droit à...
| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 1979, 55297
Inobservation par les autorités administratives des jugements exécutoires - Excès de pouvoir - Jugements contradictoires - Circonstance...
| Maroc, Cour d'appel, 13 mai 1979, 947/4
Société civile - Reprise pour habiter - Gérant unique - Validité La demande de restitution d'un local entamée par la société civile...
| Maroc, Cour de cassation, 12 avril 1979, 667/22
Assurance automobile - Permis de conduire - Visite médicale périmée - Non assurance L'arrêté du sous secrétariat aux Finances numéro 07065...
| Maroc, Cour de cassation, 29 mars 1979, 38562
Moyens - Formes - Circonstances atténuantes - Motivation - Appel - Citation - Nullités - Le tribunal n'est pas obligé de répondre à tous...
| Maroc, Cour d'appel, 21 février 1979, 1201/14
Décès du locataire - Ayants droit - Poursuite du bail - Expulsion - Absence de représentation à l'instance - Difficulté Le contrat de bail...
| Maroc, Cour d'appel, 30 novembre 1978, 809/14
Délais gracieux - Conditions - Délits et quasi- délits - Pouvoir d'appréciation du juge S'il n' y a qu'un seul débiteur, le créancier ne...
| Maroc, Cour de cassation, 08 novembre 1978, 775
Etat civil - Nom de famille - Changement - Nécessité d'un décret - Changement décidé par le Tribunal - Excès de pouvoir Selon l'article 6...