La jurisprudences de Monaco | Tribunal correctionnel
| Tribunal correctionnel, 28 novembre 2023, e. B. c/ e. A.
Procédure pénale - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Violation du secret des correspondances - Délit caractérisé oui - Commission de l'infraction par la prévenue nécessaire à l'exercice et au respect de ses droits de la défense dans une procédure pénale - Fait justificatif - Cause d'irresponsabilité pénale Résumé La prévenue a intenté en Italie une procédure pénale relative à la vente d'un bien immobilier, dont elle était copropriétaire avec sa sœur, réalisée sans son accord et à vil prix. Elle recevait à son domicile depuis des années le courrier de sa sœur, résidente à l'étranger. Elle a pris connaissance...
| Tribunal correctionnel, 10 octobre 2023, k. A. c/ t. D., p. E., la Société G.
Infractions contre les personnes ... Abstract Procédure pénale – Compétence territoriale – Diffamation publique - Diffusion d'articles par internet – Rattachement possible au territoire de la Principauté de Monaco non – Incompétence du tribunal correctionnel de Monaco oui Résumé Le réseau internet et les écrits qui y sont publiés constituent un moyen de communication audiovisuelle. S'il a été jugé que des faits de diffamation publique étaient réputés avoir été commis en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque lesdits propos ont été diffusés via le réseau internet, il convient cependant d'apporter de strictes...
| Tribunal correctionnel, 13 juin 2023, v. E. c/ j. C. et la Société à Responsabilité Limitée K.
Infractions contre les personnes ... Visa LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 16 mai 2023 ; Vu la citation délivrée directement à la requête de v. E., partie civile poursuivante, suivant exploit, enregistré, de Maître Frédéric LEFEVRE, Huissier, en date du 13 février 2023 ; Vu la procédure enregistrée au Parquet général sous le numéro 2023/000152 ; Vu les conclusions de Maître Stephan PASTOR, avocat pour j. C. et pour la S. A. R. L. K., prévenus, en date du 15 mai 2023 ; Ouï Maître Arnaud CHEYNUT, avocat défenseur pour v. E., partie civile poursuivante, en ses demandes et déclarations ; Ouï le...
| Tribunal correctionnel, 13 juin 2023, A. c/ B.
B. a été poursuivi pour des faits de non présentation de son fils mineur E. à sa mère F. sur le fondement des dispositions prévues à... TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2023/000118 JUGEMENT DU 13 JUIN 2023 En la cause du A. ; Contre le nommé : * B., né le jma à MOSCOU Russie, de v. et de e. C., de nationalité russe, homme d'affaires, demeurant x1 - 98000 MONACO Principauté de Monaco ; Prévenu de : NON REPRÉSENTATION D'ENFANT * PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Thomas GIACCARDI, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat défenseur ; Visa LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience...
| Tribunal correctionnel, 28 mars 2023, Ministère public c/ C. A.
Selon les dispositions prévues à l'article 335 du Code pénal applicables au moment des faits présentement jugés, « le fait d'abuser... TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2020/000540 CAB3-2020/000013 JUGEMENT DU 28 MARS 2023 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre la nommée : c.A., née le jmaà PARIS France, de s.et de p B. de nationalités française et italienne, sans emploi, demeurant X1-06240 BEAUSOLEIL 06240 ; Prévenue de : * ABUS FRAUDULEUX DE L' ÉTAT DE VULNÉRABILITÉ OU DE L' ÉTAT DE DÉPENDANCE * FAUX et USAGE DE FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE, DE COMMERCE OU DE BANQUE * ESCROQUERIES PRÉSENTE aux débats, assistée de Maître...
| Tribunal correctionnel, 15 juillet 2014, Ministère public c/ d. GA. et b. CA.
Les articles 164 et 165 du Code pénal répriment l'outrage par écrit ou dessin non rendus public ... envers les personnes qu'ils... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/000383 JUGEMENT DU 15 JUILLET 2014 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : d. GA., né le 4 décembre 1960 à MONACO 98000, d'Yvan et de Pierrette TR., de nationalité monégasque, étudiant, demeurant X à CAP-D'AIL 06320 ; b. CA., né le 23 décembre 1959 à MONACO 98000, de Romano et d'Andrée HE., de nationalité monégasque, sans emploi, demeurant « X », X à MONACO 98000 ; PRÉSENTS aux débats, comparaissant en personne ; Prévenus de : OUTRAGES...
| Tribunal correctionnel, 8 juillet 2014, Ministère public c/ j-f. RO et j-s. FI.
Si la saisine du Tribunal Suprême en appréciation de validité d'une loi fondée sur une atteinte aux libertés et droits fondamentaux consacrés... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/000470 INF. J. I. CABII-2013/000008 JUGEMENT DU 8 JUILLET 2014 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : j-f. RO., né le 27 mai 1962 à MONACO 98000, d'André et de Laurence GA., de nationalité monégasque, cardiologue, demeurant X à MONACO 98000 ; PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Franck MICHEL et Maître Olivier MARQUET, avocats défenseurs près la Cour d'appel, plaidant par lesdits avocats défenseurs ; j-s. FI., né le 24 mars...
| Tribunal correctionnel, 29 avril 2014, Ministère public c/ j. A
Le prévenu fait valoir la nullité partielle de l'instruction au motif que la partie civile a déposé plainte personnellement relativement aux... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/001347 INF. J. I. B18/11 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2014 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - j. A, né le 8 janvier 1967 à MÂCON 71, de Antonio DA CUNHA A et de Maria Alice B, de nationalité française, gérant de restaurant, demeurant X, 1 X à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Prévenu de : ABUS DE CONFIANCE INFRACTION À LA LÉGISLATION SUR LES CHÈQUES falsifications - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Didier ESCAUT, avocat...
| Tribunal correctionnel, 15 avril 2014, j-s. FI. et j-f. RO. c/ j-p. DR
L'article 308 du Code pénal réprime la révélation de secrets faite par toutes personnes dépositaires, par état ou par profession, du secret... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2014/000571 JUGEMENT DU 15 AVRIL 2014 _ En la cause des nommés : 1 j-s. FI., né le 24 mars 1975 à MONACO 98000, de nationalité monégasque, demeurant X à MONACO 98000, - constitué partie civile poursuivante, assisté de Maître Frank MICHEL, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par Maître Denis DEL RIO, avocat au barreau de Nice ; 2 j-f. RO., né le 27 mai 1962 à MONACO 98000, de nationalité monégasque, demeurant X à MONACO 98000...
| Tribunal correctionnel, 1 avril 2014, Ministère public c/ f. AN.
Le prévenu n'administre pas la preuve de la vérité des faits et ne verse aucune pièce ou témoignage qui démontrerait sa bonne foi. La bonne... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2010/001177 INF. J. I. B10/10 JUGEMENT DU 1er AVRIL 2014 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - f. AN., né le 16 juillet 1952 à NICE 06, de Françis et de Joséphine MA., de nationalité française, retraité, demeurant résidence « Y », X à NICE 06300 ; Prévenu de : - DIFFAMATIONS PUBLIQUES COMPLICITÉ DE DIFFAMATION PUBLIQUE DÉNONCIATION CALOMNIEUSE - PRÉSENT aux débats assisté de Maître Bernard GINEZ, avocat au barreau de Nice, plaidant...
