La jurisprudences de Monaco - page 10

Procédure pénale - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Prescription - Action publique - Point de départ - Connaissance du délit Procédure pénale - Ordonnance de renvoi - nullité non - Information du prévenu - Dépôt au greffe du dossier d'information - Absence d'envoi de la lettre recommandée - Absence de destinataire - Mandat d'arrêt - Détention arbitraire non - Opposition sans incidence Appel pénal - Jugement itératif défaut frappé d'appel Résumé Le prévenu, qui exerçait au sein de la société les fonctions de directeur administratif et financier, avait envoy...

Procédures spécifiques ; Procédure civile ... Abstract Exécution provisoire - Demande de suspension - Commencement d'exécution - Cause d'irrecevabilité non - Bien fondé de la demande non - Preuve non rapportée des conséquences manifestement excessives Résumé Un commencement d'exécution par le débiteur n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire. La situation chronique déficitaire exposée par la société débitrice traduit des difficultés constantes qui ne peuvent être attribuées au jugement de condamnation dont la suspension est demandée. Les pièces comptables versées au dossier, aussi...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 19 juin 2023 ; Vu le jugement contradictoirement rendu, conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, par le Tribunal de première instance, jugeant correctionnellement, le 6 décembre 2022 ; Vu les appels interjetés tant par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, et celui de nA., prévenu, à titre principal, et par le Ministère public, à titre incident, le 16 décembre 2022 que par Maître Thomas BREZZO, avocat, substituant Maître Thomas...

Infractions contre les personnes ... Abstract Procédure pénale – Compétence territoriale – Diffamation publique - Diffusion d'articles par internet – Rattachement possible au territoire de la Principauté de Monaco non – Incompétence du tribunal correctionnel de Monaco oui Résumé Le réseau internet et les écrits qui y sont publiés constituent un moyen de communication audiovisuelle. S'il a été jugé que des faits de diffamation publique étaient réputés avoir été commis en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque lesdits propos ont été diffusés via le réseau internet, il convient cependant d'apporter de strictes...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Langue française officielle - Pièces rédigées en langue italienne - Absence de traduction - Pièces écartées des débats Résumé La Cour d'appel retient exactement qu'aux termes de l'article 8 de la Constitution, la langue française est la langue officielle de l'État et qu'il en découle que les débats judiciaires doivent être menés en employant exclusivement cette langue. Les pièces produites en langue étrangère devant être traduites, les pièces en langue italienne devaient être écartées des débats. Pourvoi N° 2023-18 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2023 En la...

Procédures spécifiques ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Société de capitaux ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir - Prescription - Action en nullité pour dol - Point de départ du délai - Nécessaire examen des éléments caractérisant le dol - Date de la cession des actions - Irrecevabilité de l'action Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Caractérisation non Résumé La cour d'appel a relevé que le demandeur était un homme d'affaires expérimenté et que compte tenu de sa participation à l'élaboration des documents de présentation de la société, il n'avait pu se...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testaments - Nullité oui - Trouble mental du testateur - Atteinte à son discernement Résumé Après avoir relevé que l'ensemble des éléments intrinsèques et extrinsèques produits constituaient des présomptions graves et concordantes de l'existence d'un trouble mental au moment de la rédaction du testament litigieux, caractérisé par un syndrome frontal en rapport avec la maladie Steele-Richardson-Olszewski et que ce trouble mental apparaissait suffisamment grave, à cette époque, pour avoir porté atteinte au discernement du testateur, ses choix ne relevant pas d'une...

Société immobilière ; Fiscalité immobilière ... Abstract Sociétés - SCI - Responsabilité personnelle du gérant oui - Fiscalité - Manquement aux obligations déclaratives - Contrat de domiciliation avec une société - Fonctions distinctes Résumé La Cour d'appel ayant retenu que le défendeur avait accepté les fonctions de gérant de la société demanderesse consistant en l'administration de la société, lesquelles étaient totalement distinctes des obligations contractées par la société co-défenderesse au titre du contrat de domiciliation, qu'il lui appartenait de s'assurer du suivi et du traitement de la demande des services fiscaux...

Accidents du travail ... Abstract Accident du travail - Décès du salarié - Présomption d'imputabilité - Cause naturelle - Infarctus - Absence de cause totalement étrangère au travail Résumé Le malaise à l'origine du décès du salarié a bien eu lieu au temps et au lieu de son travail. Ni le rapport de l'expert qui indique que le diagnostic probable est un infarctus du myocarde, ni le certificat médical de décès par mort naturelle, ni le rapport du médecin conseil de l'assureur-loi ne permettent d'exclure le rôle causal joué par le travail. L'arrêt qui a constaté que la preuve ne se trouvait pas rapportée par l'employeur d'une absence...

Contrat de vente ; Contrats commerciaux ; Hypothèque, saisie et vente des navires ... Abstract Vente - Navire - Accord sur la chose et sur le prix - Millésime conforme aux attentes de l'acheteur - Elément déterminant du consentement non - Reprise de l'ancien navire - Accord sur le prix non - Bonne foi de l'acquéreur non Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Mauvaise foi - Faute de l'acquéreur - Dommages-intérêts oui Résumé Après avoir analysé les termes du contrat litigieux de vente du bateau, la Cour d'appel, a souverainement estimé, après avoir recherché la commune intention des parties, que la vente...