La jurisprudences de Monaco - page 18
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| Tribunal Suprême, 11 mai 2023, Madame I. P. épouse C. c/ État de Monaco, TS/2022-27
L'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-27 Affaire : Madame I. P. épouse C. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 26 avril 2023 Lecture du 11 mai 2023 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2021 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour de résident de Madame I. P. épouse C. et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision. En la cause de : Madame I. P. épouse C...
| Cour d'appel, 8 mai 2023, A. c/ Le ministère public
En matière de délits de banqueroute simple, le juge pénal n'étant pas lié par la date de cessation des paiements fixée par la juridiction... Dossier PG n° 2017/001724 Cour d'appel correctionnelle R.4672 ARRÊT DU 8 MAI 2023 En la cause de : A., en sa qualité de gérant de la B., né le jma à TRICR.ICO Italie, de v. et d'C., de nationalité italienne, demeurant x1, NON COMPARANT, représenté par Maître Thomas BREZZO, avocat près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par ledit avocat ; Prévenu de : * BANQUEROUTE SIMPLE * ÉMISSION DE CHÈQUES SANS PROVISION APPELANT / INTIMÉ Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ / APPELANT En...
| Cour de révision, 14 avril 2023, La Société Anonyme Monégasque dénommée A. c/ Le Ministère public
Travail illégal ... Visa LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : * l'arrêt de la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, en date du 5 décembre 2022 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 12 décembre 2022, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque dénommée A. ; * la requête en révision déposée le 22 décembre 2022 au Greffe général, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque dénommée A., accompagnée de...
| Tribunal du travail, 14 avril 2023, Monsieur r. A. c/ Madame e. B.
Le contrat de travail implique des obligations réciproques qui doivent être exécutées de bonne foi par les parties. Au titre de ses... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2023 En la cause de Monsieur r. A. , demeurant X1 à LA TURBIE 06320 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Madame e. B., demeurant « X2 », X3 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Grégoire...
| Tribunal du travail, 14 avril 2023, Monsieur v. A. c/ La société à responsabilité limitée B.
Si, pour recevoir application de l'article 11 de la loi n° 739, le salarié doit se trouver dans des conditions de travail identiques que... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2023 En la cause de Monsieur v. A. , demeurant « X1 », X2 à NICE 06000 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Nicolas ROCHET, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée B., dont le siège social se situe X3 X4 à MONACO ; * Défenderesse, assistée de Monsieur André GARINO, ès-qualités de Syndic...
| Tribunal du travail, 14 avril 2023, La société anonyme monégasque A. c/ Monsieur d. C
Aux termes de l'ancien article 405 du Code de procédure civile, en vigueur jusqu'au 16 février 2022, « toute instance sera éteinte par... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2023 En la cause de la société anonyme monégasque dénommée A., anciennement S.A.M. B., dont le siège social se situe C/o S.A.R.L. X1 X2 à MONACO ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur près la même Cour ; d'une part ; Contre : Monsieur d. C., demeurant « X3 », X4 à NICE 06100 ; Défendeur, ayant élu...
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2023 En la cause de Madame m. A., demeurant X1 n° X2 à GÊNES 16146 - Italie ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Christine DIOP, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble « B. », dont le siège social se situe X3 à MONACO ; Défendeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA...
| Tribunal du travail, 7 avril 2023, Monsieur v. A. c/ La société anonyme monégasque B. C.
Constitue une faute grave celle qui rend impossible le maintien en fonction du salarié dans l'entreprise. La faute grave doit résulter soit... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2023 En la cause de Monsieur v. A. , demeurant X1 à BEAUSOLEIL 06240 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B. C. , dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour...
| Tribunal du travail, 7 avril 2023, Monsieur g. A. c/ La société anonyme monégasque B.
En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, le contrat de travail est soumis aux règles de droits... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2023 En la cause de Monsieur g. A., demeurant X1 à RUEIL-MALMAISON 92500 ; Demandeur, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la même Cour, et plaidant par Maître Hélène BIVILLE-AUBERT, avocat au barreau de Marseille ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe X2...
| Tribunal du travail, 7 avril 2023, Monsieur a. A. c/ La société à responsabilité limitée B.
La mise à pied, qui ne fait l'objet d'aucune réglementation générale, peut être soit une sanction disciplinaire, soit une mesure... TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2023 En la cause de Monsieur a. A. , demeurant X1 à NICE 06300 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Éric VEZZANI, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée B. , dont le siège social se situe « X2 », X3 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Pierre-Anne NOGHÈS-du MONCEAU...
