La jurisprudences de Monaco - page 30
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| Cour de révision, 21 mars 2022, Monsieur A. c/ Madame B. et Maître C., notaire
Les conditions de l'exercice d'une requête en rabat d'arrêt sont prescrites par les dispositions de l'article 438-11 issues de la loi n°... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-63 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 6 mai 1978 à Bucarest Roumanie, de nationalité allemande, directeur de Société, demeurant à Londres ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel, substitué par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par Maître Emmanuel PIWNICA, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR AU RABAT DE L'ARRÊT RENDU PAR...
| Cour de révision, 21 mars 2022, Monsieur A. c/ SARL B. Cie
Après avoir relevé que le jugement de sursis à statuer avait été prononcé dans un souci de bonne administration de la justice et que le... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-65 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 4 décembre 1947 à Milan Italie, de nationalité italienne, sans profession, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La SARL B. Cie, société à responsabilité limitée de droit monégasque, dont...
| Cour de révision, 21 mars 2022, Monsieur A. c/ la SAM B.
C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée des clauses du contrat litigieux que leur ambiguïté rendait nécessaire qu'après... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-67 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 2 juin 1994 à Cagnes-sur-Mer France, chargé de mission, de nationalité française, demeurant à Saint-Paul-de-Vence 06570 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Jacques GATINEAU, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La SAM B., sociét...
| Cour de révision, 21 mars 2022, Monsieur A. c/ Société B.
Aux termes de l'article 8 de la Constitution, la langue française est la langue officielle de l'État et qu'il en découle que les débats... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-40 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 23 août 1941 à Juvisy-sur-Orge France, de nationalité française, demeurant X1 La Colle sur Loup 06480 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substituée par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par Maître Clyde BILLAUD, avocat près la Cour d'appel de Monaco ; APPELANT, d'une...
| Cour de révision, 21 mars 2022, Monsieur A. c/ Madame B. et Madame C.
Ayant relevé, d'une part, que les informations nécessaires pour établir une convention de portage, à savoir l'indication d'une date, d'un... Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-73 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 30 novembre 1955 à Pian Camuno Italie, de nationalité italienne, administrateur de société, domicilié à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Didier LE PRADO, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : 1- Madame B., née le 16 août 1951...
| Tribunal du travail, 17 mars 2022, Monsieur A. c/ SAM B.
Le Tribunal du travail est compétent pour statuer sur toute action fondée sur la violation invoquée par un salarié ou un ancien salarié d'une... Motifs LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, En la cause de Monsieur A., demeurant à MONACO ; Demandeur à l'instance n° 59-2018/2019 et défendeur à l'instance n° 87-2018/2019, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B. B., dont le siège social se situe à MONACO ; Défenderesse à l'instance n° 59-2018/2019 et demanderesse à l'instance...
| Tribunal du travail, 17 mars 2022, Monsieur A. c/ Société à responsabilité limitée B. B.
Il n'y a pas lieu de prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, tel que prévue par l'article 2 alinéa 2 de la loi n°... Motifs LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, En la cause de Monsieur A., demeurant à MENTON 06500 ; Demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 137 BAJ 18 du 18 janvier 2018, ayant élu domicile en l'étude de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société à responsabilité limitée dénommée B. B., dont le siège social se situe à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile...
| Cour d'appel, 15 mars 2022, Madame A. c/ Monsieur B. B.
Il incombe au salarié d'établir la réalité du licenciement verbal allégué.La démission, orale ou écrite, ne doit pas nécessairement être... Motifs LA COUR, En la cause de : - Madame A., née le 30 décembre 1977, demeurant en 06310 France ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Thierry TROIN, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre : - Monsieur B. B., demeurant X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur...
| Cour d'appel, 15 mars 2022, Madame A. épouse B. c/ SARL C. et al.
En application des dispositions de l'article 264 du Code de procédure civile, toute nullité pour vice de forme d'exploit introductif... Motifs LA COUR, En la cause de : - Madame A. épouse B., née le 21 juillet 1953 à Amsterdam Pays-Bas, de nationalité néerlandaise, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - 1/La SARL C., au capital de 15 000 euros, inscrite au Répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro Z. exerçant sous...
| Tribunal Suprême, 4 mars 2022, Hoirs M. c/ État de Monaco, TS/2021-01
Compétence ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel -... Motifs TS 2021-01 LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame D. M., Madame M. M. et Monsieur C. M., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 1er décembre 2020 sous le numéro TS 2021-01, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 6 février 2020 du Ministre d'État accordant à Monsieur P. P., Président délégué de la S.A.M. des Entreprises P., représentant l'Administration des Domaines...
