La jurisprudences de Monaco - page 363

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; International - Général ... Abstract Divorce Epoux étrangers - Compétence de la juridiction monégasque - Séparation de corps Résumé La juridiction monégasque est compétente en vertu des articles 79 et 80 alinéa 1er anciens du Code civil, pour connaître d'un divorce entre deux époux étrangers non séparés de corps alors que le mari ressortissant autrichien est domicilié à Monaco et l'épouse de nationalité française, en France, de sorte que l'exception d'incompétence fondée sur l'article 4 du Code de procédure civile se trouve inopérante. Observations : La...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Régime général ... Abstract Action paulienne Conditions de la fraude paulienne - Preuve de la fraude paulienne Résumé Il est de règle jurisprudentielle que l'action paulienne prévue par l'article 1022 du Code civil implique nécessairement que le créancier la mettant en œuvre, établisse que le tiers ayant conclu avec le débiteur l'acte à titre onéreux attaqué se soit rendu complice de la fraude. L'administration d'une telle preuve exige à tout le moins que ledit tiers ait eu la connaissance que l'acte était destiné à frauder le créancier, et la volonté d'aider le débiteur à organiser la...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Absence de résidence à Monaco pendant une certaine période - Non acquisition de la nationalité monégasque Résumé Ayant résidé en Principauté de Monaco pendant sa minorité, puis ayant distendu sinon rompu pendant près de 15 ans ses attaches avec celle-ci où il est venu se fixer deux ans avant sa déclaration de nationalité, un déclarant ne peut dès lors soutenir, sans tenir compte de ses obligations militaires ou estudiantines, avoir eu son domicile et sa résidence habituelle à Monaco dans les années précédant sa déclaration, au sens de l'article 2 de la loi...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Conditions de nationalité - Résidence - Domicile de droit Résumé Aux termes de l'article 2 modifié par la loi n° 1070 du 23 mai 1984, de la loi n° 572 du 18 novembre 1952 sur la nationalité monégasque, le déclarant qui ayant agi dans le délai de 3 mois suivant ses 17 ans, remplit les conditions d'acquisition de celle-ci s'il réside en Principauté et justifie y avoir eu son domicile de droit ou sa résidence habituelle dans les années qui précèdent cette déclaration. Motifs Requête A Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Monaco...

Contrat - Général ; Contrat - Effets ... Abstract Promesse de vente Rupture précipitée. Résumé La rupture d'une promesse de vente quarante-huit heures après la date fixée pour le règlement de l'intégralité du prix, consommée par une revente précipitée de la chose, à un autre acquéreur constitue une faute de la part du vendeur qui avait reçu un acompte substantiel justifiant le remboursement de celui-ci et le paiement d'un dédit, étant relevé qu'une convention doit être exécutée de bonne foi. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est constant et non contesté que par acte sous-seing privés daté du 11 ou 12 avril 1984 selon...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Cessation des paiements Vente avec clause de réserve de propriété - Action en revendication : irrecevable Résumé Les procédures de cessation des paiements sont, suivant la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, soumises à la loi du lieu de leur ouverture, le livre III du Code de commerce étant d'application territoriale en vertu de l'article 3 du Code civil. Après qu'une entreprise ayant son siège à Monaco ait été déclarée en cessation des paiements, un créancier ayant vendu à celle-ci du matériel suivant un contrat contenant une clause de réserve de propriété, à la...

Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Maladie professionnelle : caractère progressif et cause interne - Accident : action soudaine et violente d'un événement extérieur Résumé La présomption d'imputabilité résultant des dispositions de l'article 1er de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail apparaît devoir être retenue dès lors qu'il est constant que le micro-traumatisme décrit par l'expert est survenu à l'occasion et par le fait du travail et, d'autre part, que son apparition a coïncidé avec la...

Immeuble à usage d'habitation ; Contrat - Général ; Baux ... Abstract Bail d'habitation Vice de consentement : Nullité pour erreur non - Résiliation pour usage non conforme à la destination Résumé Un bail de locaux d'habitation ayant été conclu dans la perspective aléatoire de l'obtention d'une autorisation administrative permettant la transformation de ceux-ci en locaux à usage de bureaux, le refus de ladite autorisation - qui ne saurait en l'espèce constituer une erreur commune viciant le consentement du preneur, ni un cas de force majeure, en raison de sa prévisibilité, apparaît assimilable, à défaut de clause suspensive...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Opposition en matière pénale Déchéance - Moyen d'ordre public Résumé Il ressort de la combinaison des articles 381 et 382 du Code de procédure pénale que l'opposition doit être formée par une déclaration notifiée au ministère public et aux parties en cause, à peine de déchéance, dans les huit jours de la signification du jugement, ou si celui-ci n'a pas été signifié à la personne du prévenu, dans les huit jours à partir de celui où il en a eu connaissance. La notification faite à la partie civile de l'opposition au-delà du délai de huit jours susvisé entraîne la nullit...

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Conditions non remplies - Production d'une pièce en photocopie - Ordre public Résumé Conformément à l'article 18 de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco du 21 septembre 1949, il appartient au Tribunal saisi d'une demande en exequatur de vérifier : - Que l'expédition produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité d'après la loi du For, que selon cette loi, les parties ont été régulièrement citées que d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée, et que ses dispositions n'ont...