La jurisprudences de Monaco - page 376

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Référé - Bail de locaux à usage d'habitation Saisine du Juge des Référés d'une action tendant à voir constater la résiliation de plein droit de la location - Existence d'une contestation au regard de l'attribution de compétence et de la mise en jeu de la clause résolutoire - Pouvoir d'appréciation superficiel et au premier degré du juge l'autorisant à relever les circonstances de fait non sujettes à discussion ou à interprétation ainsi que les conséquences juridiques en découlant et permettant de déclarer sérieuse ou non ladite contestation - Clause résolutoire de plein droit...

International - Général ; Contrat - Général ... Abstract Exequatur Réciprocité oui - Article 473 du Code de procédure civile applicable - Examen au fond non - Conditions de forme demande en partage - Biens immobiliers situés à Monaco - Juridiction étrangère incompétente - Rejet de la demande d'exequatur Résumé Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, l'exécution des jugements étrangers est autorisé sans examen au fond lorsque la réciprocité est admise par la loi du pays où le jugement a été rendu ; cette condition est remplie par l'article 797 du Code de procédure civile italien qui ne subordonne en Italie...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Procédure civile ... Abstract Accident du travail - Renonciation à prescription Moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription - Prescription annale courant à compter de l'Ordonnance de non-conciliation - Application même en cas de saisine préalable de la Commission spéciale - Conditions de fond - Article 2039 du Code civil - Prescription acquise - Absence de conditions de forme Résumé La prescription de l'action en indemnité prévue par l'article 24 3° de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail est acquise dès lors qu'il...

International - Général ; Traités bilatéraux avec la France ; Protection sociale ... Abstract Droit social Droits à la retraite des cadres - Convention collective française applicable à Monaco par arrêté ministériel - Avenants à la convention collective n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté ministériel les rendant exécutoires à Monaco - Non-application des avenants en Principauté Résumé Les modifications apportées à une convention collective conclue en France, laquelle a été rendue exécutoire en Principauté de Monaco en vertu d'un arrêté ministériel, ne sauraient y être également applicables, à défaut d'accords contractuels, le...

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Contrefaçon Plagiat des plans d'un architecte - Cession de plans nécessaires à l'obtention de l'accord préalable Résumé Les plans établis par un architecte en vue de l'obtention du permis de construire non suivis d'exécution ne peuvent donner lieu à une rémunération dès lors que de son plein gré et en parfaite connaissance de cause cet architecte a renoncé à poursuivre la mission qui lui avait été confiée et qu'il savait que l'accord préalable qu'il avait obtenu et pour lequel il avait perçu ses honoraires, allait être utilisé pour l'obtention du permis de...

Contrat - Général ; Droit des biens - Biens et patrimoine ; Vente d'immeuble ... Abstract Cessation de paiements Débiteur monégasque - Action en revendication - Loi monégasque applicable - Clause de réserve de propriété au bénéfice du vendeur de meubles - Inopposabilité à la masse des créanciers Résumé La clause de réserve de propriété figurant dans un contrat de vente de meubles conclu antérieurement à la constatation de la cessation des paiements de l'acheteur et mise en œuvre postérieurement à celle-ci, n'est pas opposable à la masse des créanciers compte tenu des dispositions limitatives des articles 484 et suivants du Code de...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux à loyer d'habitation Critères de détermination de classement d'un Immeuble en telle catégorie. Résumé Les juges du fond sont fondés à classer un immeuble en catégorie 2A en fonction de la nature du gros œuvre, de sa composition, de ses installations et de son état actuel. Motifs LA COUR, Considérant que par jugement en date du 3 mars 1983, la Commission arbitrale des loyers d'habitation, statuant sur une demande en modification de classement et de surface corrigée, présentée par le sieur M. relativement à l'appartement dont il est locataire au 2e étage en contrebas du...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux à loyer d'habitation Critères de détermination de classement d'un immeuble en telle catégorie. Résumé Les juges du fond sont fondés à classer un immeuble en catégorie 2A en fonction de la nature du gros œuvre, de sa composition, de ses installations et de son état actuel. Motifs LA COUR, Considérant que par jugement en date du 3 mars 1983, la Commission arbitrale des loyers d'habitation, statuant sur une demande en modification de classement et de surface corrigée, présentée par la dame P. relativement à l'appartement dont elle est locataire au sixième étage de l'immeuble...

Justice organisation institutionnelle ; Baux commerciaux ... Abstract Compétence d'attribution Incompétence quant aux contestations relatives à la nature du bail, à l'existence d'un fonds de commerce - aux rapports juridiques bailleur - locataire - sursis à statuer - compétence du juge de droit commun. Résumé Si la Commission arbitrale, juridiction spéciale paritaire, a compétence exclusive pour connaître en premier ressort des litiges relatifs au renouvellement des baux commerciaux et statuer sur les motifs de refus de renouvellement, en revanche sa compétence d'attribution ne lui permet pas de trancher les contestations...

Rupture du contrat de travail ; Protection sociale ... Abstract Contrat de travail - Résiliation Faute lourde ou très grave privative de l'indemnité de Congés Payés : non - Application stricte de l'article 16 de la loi n° 619 du 26 juillet 1956. Résumé La législation monégasque ne comportant aucune exception au paiement de l'indemnité de congés payés lors de la résiliation du contrat de travail, l'employeur ne peut invoquer l'existence d'une faute lourde ou d'une faute qualifiée de suffisamment grave pour ne pas verser au salarié licencié l'indemnité de congés payés due au jour de la résiliation. Motifs Le Tribunal du travail...