La jurisprudences de Monaco - page 390

Commercial - Général ; Moyens et instruments de paiement ... Abstract Chèques Règlement par chèque - Chèque non encaissé par le bénéficiaire - Absence de faute ou de négligence - Effet libératoire non Résumé La remise d'un chèque en règlement d'une facture n'a pas d'effet libératoire tant que le bénéficiaire n'en a pas encaissé le montant. Si le chèque a été détourné et encaissé par un tiers, l'émetteur demeure débiteur s'il ne prouve pas que le défaut d'encaissement par le créancier provient d'une négligence ou d'une imprudence de celui-ci après réception matérielle du chèque. Motifs La Cour Attendu que le 16 juillet 1976...

Contrats et marchés publics ; Prix ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Décision non détachable d'un marché public - Incompétence du Tribunal Suprême Contrats et marchés administratifs Contentieux - Litige relatif aux rapports contractuels existants entre l'Administration et le titulaire d'un marché - Compétence du Tribunal de première instance Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative Vu la requête présentée par la Société des entreprises J.B. P. et Fils, le 21 avril 1977, tendant à l'annulation de la décision du ministre d'État en date du 25 janvier 1977, rejetant...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Exploit d'assignation - Énonciations - Constitution d'un avocat-défenseur - Absence de constitution - Appel - Nullité oui Résumé L'article 7 de l'Ordonnance du 21 mai 1909 précise que l'appel est formé, à peine de nullité, par un exploit d'assignation contenant, outre les énonciations prévues par l'article 156 du Code de procédure civile, la constitution d'un avocat-défenseur. En l'absence d'une telle constitution, la nullité de l'appel doit être constatée. Motifs La Cour Attendu que par Ordonnance du 13 octobre 1977, signifiée le 25 octobre suivant, le Magistrat des référés, faisant...

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Enseignement - Agent non titularisé - Engagement à temps partiel - Administration - Respect de ses engagements initiaux - Faute non Résumé Dans le cas d'un agent non titularisé engagé à temps partiel pour exercer des fonctions d'enseignement, il ne peut être fait grief à l'Administration de ne pas avoir offert à cet agent un emploi à temps complet dans les disciplines qu'il souhaitait pas plus qu'il ne peut être reproché à l'agent d'avoir refusé d'enseigner des matières ne correspondant pas à sa spécialité ; toutefois...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Agent immobilier - Absence de mandat écrit - Gestion d'affaires - Rémunération Résumé A défaut de mandat prouve, les diligences d'un agent immobilier peuvent trouver le fondement d'une certaine rémunération dans la gestion d'affaires qui existe toutes les fois qu'une personne s'immisce sans mandat dans les affaires d'autrui pour lui rendre service sans que la gestion d'affaires doive toujours avoir un caractère désintéressé de la part du gérant mais à la condition d'avoir été utile au maître de l'affaire sans que celui-ci manifeste d'opposition. Motifs La Cour Statuant sur...

Public - Général ; Fonction publique ... Abstract Fonctionnaires publics Action en responsabilité par faute de l'Administration - Tribunal de première instance - Compétence oui - Non affectation d'un bureau particulier - Activité insuffisante au gré du fonctionnaire - Préjudice moral non Résumé Une action en responsabilité pour faute et en indemnité engagée par un fonctionnaire contre l'Administration ne peut être portée que devant le Tribunal de première instance, juge de droit commun en matière administrative, seul habilité à rechercher l'existence de la faute alléguée de l'Administration. Le fait, pour un fonctionnaire de...

Sociétés - Général ... Abstract Sociétés anonymes Conseil d'Administration - Modification - Nécessité d'en aviser l'Administration - Sanction - Nullité Action en justice Société Anonyme - Président - Défaut de qualité - Irrecevabilité de l'action Résumé L'article 5 de l'Ordonnance du 5 mars 1895 impose à peine de nullité aux Sociétés Anonymes, notamment, l'obligation de signaler toutes modifications survenant dans les indications fournies dans la demande d'inscription donc la composition du Conseil d'Administration au Secrétariat du Département des Finances dans les 15 jours du Conseil ou de l'Assemblée Générale qui les auront...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Promesse de vente - Condition suspensive - Autorisation administrative - Retard non imputable à l'acquéreur - Non réitération de l'acte - Nullité du contrat non Résumé Lorsqu'une promesse devant être réitérée par acte authentique dans un délai fixé est assortie de la condition suspensive, non assortie de délai, de l'obtention d'une autorisation administrative, il ne peut être fait grief à l'acquéreur du retard apporté à la délivrance de l'autorisation sollicitée ; la non réitération de l'acte, alors qu'elle est stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur qui peut y...

Justice organisation institutionnelle ; Relations collectives du travail ... Abstract Travail Délégué du personnel - Refus de réintégration - Juge des Référés - Compétence de principe - Contestation sérieuse - Incompétence Résumé Si la compétence de principe du Juge des Référés en matière d'atteintes aux mesures de protection des délégués du personnel doit être admise, l'existence d'une contestation sérieuse entraîne son incompétence. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté, en la forme, par le sieur F. L. à l'encontre de l'ordonnance du 4 mai 1977 par laquelle le juge des référés s'est déclaré incompétent...

Droit des étrangers ... Abstract Etrangers Expulsion - Appréciation de l'opportunité et du bien-fondé - Incompétence du Tribunal Suprême - Expulsion - Non-exigence d'une motivation - Pouvoir discrétionnaire du Ministre d'Etat Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Section administrative, Vu la requête présentée pour la dame J. T. H., le 30 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 76-362 du 10 août 1976, par lequel le Ministre d'Etat a prononcé son expulsion du territoire monégasque et condamner le Ministre d'Etat aux entiers dépens, Ce faire...