La jurisprudences de Monaco - page 392

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Employeur - Décès - Rupture du contrat - Conséquences Résumé Le décès de l'employeur ne constitue pas nécessairement un cas de force majeure entraînant de plein droit rupture du contrat de travail car il n'a pas obligatoirement pour conséquence une impossibilité absolue d'exécution du contrat qui peut être poursuivi par ses héritiers ; faute pour ceux-ci de justifier de cette impossibilité, le décès de leur auteur doit seulement être considéré comme un motif valable de rupture qu'il leur appartenait d'invoquer pour légitimer la cessation du contrat ; en...

Commercial - Général ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Congé - Indemnité - Non paiement - Location - Maintien dans les lieux - Faute non Résumé Le locataire qui a reçu congé de son bailleur et qui peut prétendre à l'indemnité prévue par la loi est en droit de demeurer dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité, sous réserve de son recours à la procédure prévue par la loi ou du recours du propriétaire à la juridiction des référés ; il ne commet aucune faute en se maintenant dans le local qu'il continue à occuper non plus en l'état d'un bail conventionnel mais par l'effet de la loi ; il n'est pas redevable...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accidents du travail Victime - Rente - Majoration de rente - Retraite - Conséquences Résumé Si la rente destinée à réparer le préjudice corporel subi par la victime d'un accident du travail présente un caractère viager, conséquence de ce que, sous réserve d'amélioration de son état, la diminution de son intégrité physique demeure constante et définitive, il ne peut en être de même de la majoration de rente ayant pour objet de compenser le préjudice professionnel éprouvé par cette victime et déterminé à partir de la capacité résiduelle du gain, une telle majoration ne pouvant être...

Arbitrage - Général ; Exequatur ; Sociétés - Général ... Abstract Exécution des jugements et actes Jugement - Motivation - Principe d'ordre public - Jugement étranger non motivé - Exequatur non Résumé L'obligation de motiver chaque chef de demande est un principe d'ordre public auquel aucun jugement, fût-il étranger, ne peut déroger pour être rendu exécutoire dans la Principauté de Monaco. Motifs Le Tribunal Attendu que le sieur W. T., es qualités de séquestre de diverses sociétés connues sous le nom de Usi Group Inc, Usic Ltd, Usic, Ugf, Inc et leurs filiales, a assigné le sieur W. et le Directeur de la Barclays Bank en sa...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Référés Opposition à restitution - Défaut de titre ou de permission du Juge - Mainlevée - Juge des référés - Compétence oui Résumé C'est à tort que le Juge des référés, saisi d'une demande de mainlevée d'opposition à restitution faite sans titre ni permission du juge et sans qu'une assignation ait été faite dans les délais légaux, s'est déclaré incompétent. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par le sieur S. D. M., d'une ordonnance du 23 mai 1976, par laquelle le magistrat des référés s'est déclaré incompétent pour connaître d'une...

Contrat - Général ; Contrat - Preuve ; Commercial - Général ... Abstract Preuve Convention entre commerçants - Preuve par tous moyens Commissionnaires Contrat de commission - Clause de « ducroire » Résumé Lorsque les parties sont toutes deux commerçantes, la preuve des conventions intervenues entre elles peut être établie par tous moyens légaux et notamment par les correspondances qu'elles ont échangées Dans le cadre d'un contrat de commission à la vente assorti d'une clause de « ducroire », le commissionnaire est garant de la conduite à bonne fin de l'opération qui lui a été confiée, donc du paiement des marchandises livrées...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Mise en état - Pouvoirs du Tribunal - Conclusions tardives - Irrecevabilité Action en Justice Fondement juridique - Indication par la partie - Nécessité oui Résumé Il résulte des dispositions du Code de procédure civile que c'est au Tribunal qu'il appartient de décider, après consultation des avocats-défenseurs sur ce point, s'il y a lieu ou non à échange de conclusions ou à dépôt de conclusions additionnelles responsives ou ampliatives, de même qu'il lui appartient de fixer les délais dans lesquels ces écritures doivent être déposées ; le Tribunal est donc juge de la mise en état...

Contrats de travail ; Contrat - Preuve ... Abstract Contrat de travail Absence de contrat écrit - Preuve - Charge - Demandeur Preuve Absence de contrat écrit - Charge de la preuve - Demandeur Résumé Alors qu'aucun contrat de travail n'existe et que le défendeur dénie tout rapport de cette nature juridique avec le demandeur, c'est à celui-ci qu'incombe la charge de la preuve quant à l'existence du contrat qu'il allègue ou tout au moins des relations de subordination qui caractérisent les rapports de travail. Motifs Le Tribunal Attendu que le sieur M. a relevé appel d'un jugement contradictoirement rendu par le bureau de...

Sûretés - Général ; Hypothèque ... Abstract Hypothèques Femme mariée - Hypothèque légale - Inscription - Portée Résumé La femme mariée est fondée à inscrire son hypothèque légale à tout moment afin de protéger ses droits, car ce faisant, elle ne fait que pallier la carence de son mari qui est tenu, aux termes de l'article 1974 du Code Civil à requérir lui-même inscription sur les immeubles lui appartenant ou ceux pouvant lui appartenir par la suite ; elle est fondée à inscrire son hypothèque légale sur les biens propres du mari ; enfin, cette inscription n'est pas pour autant dépourvue de valeur si elle a été prise sur un acquêt...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Entreprise - Difficultés économiques - Salarié - Licenciement - Motif valable oui Résumé Un chef d'entreprise est en droit, lorsque des difficultés d'ordre économique l'y contraignent, de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à son entreprise de faire face à ces difficultés et, le cas échéant, d'assurer sa survie ; lorsque des suppressions d'emploi s'avèrent nécessaires, c'est à lui qu'il appartient de choisir, dans l'intérêt de son entreprise et des salariés qu'elle emploie, celles qui présenteront le plus d'intérêt pour elle et se révèleront...