La jurisprudences de Monaco - page 393

Baux commerciaux ; Baux ; Procédure civile ... Abstract Baux d'habitation Congé donné par lettre recommandée - Lettre non retirée - Validité oui Baux commerciaux Location - Caractère commercial - Exercice d'une activité commerciale - Condition de durée Référés Juge des référés - Congé valablement donné - Contestation sérieuse non - Compétence oui Résumé Le congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile du locataire est valable, à plus forte raison si ce mode de dénonciation est prévu au contrat de bail, même si la lettre n'a pas été retirée par son destinataire malgré l'avis laissé par...

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Contrat de mandat ... Abstract Vente Agent immobilier - Commission - Mandat - Rétribution de peines et soins - Conditions Résumé Un agent immobilier peut prétendre au paiement d'une commission soit en vertu d'un mandat passé avec le vendeur ou avec l'acquéreur ou avec les deux ensemble, soit au titre de la rétribution de ses peines et soins. En ce qui concerne le mandat, lorsque le défendeur n'a pas la qualité de commerçant, un contrat ne peut être prouvé que par écrit ; en l'absence d'écrit, l'existence d'un mandat verbal ne peut être démontrée que par témoins ou présomptions lorsqu'il...

Contrat de vente ... Abstract Garantie Vente - Garantie d'éviction - Conditions Vente Contrat synallagmatique - Livraison de la chose - Paiement du prix - Paiement anticipé - Conséquence juridique non Résumé La garantie d'éviction suppose nécessairement un événement postérieur à la vente et doit s'entendre de toute dépossession subie soit par suite d'une action en revendication ou en rescision exercée par un tiers, soit par l'effet de droits d'hypothèque, d'usage ou de servitudes que les tiers auraient sur la chose, si ceux-ci n'ont pas été déclarés lors de la vente. Aux termes de l'article 989 du Code Civil, les conventions...

Procédure civile ; Droit des personnes - Capacité et protection ... Abstract Référés Droit de visite - Organisation - Juge Tutélaire - Compétence exclusive - Juge des référés - Incompétence Résumé Aux termes de l'article 831 du Code de procédure civile, le juge tutélaire connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, des demandes tendant à titre principal... à organiser le droit de visite. Ce texte a implicitement abrogé l'article 10 alinéa 5 de l'Ordonnance du 3 juillet 1907 à tort visé par le juge des référés qui était incompétent pour statuer sur le droit de visite. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédures - Général ... Abstract Actes administratifs Validité - Publication - Formalité postérieure à l'intervention de l'acte administratif et ne pouvant avoir aucun effet sur la validité Procédure Moyens - Moyen tiré du défaut de publication d'un acte administratif - Moyen mettant en cause une formalité postérieure à l'intervention de l'acte et ne pouvant avoir aucun effet sur sa validité - Irrecevabilité d'un recours en annulation fondé sur ce seul moyen Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière ; Vu le recours présenté par le Maire de Monaco, le...

Contrats de travail ; Arbitrage interne ... Abstract Sentence arbitrale Cassation par voie de retranchement d'une partie de la sentence excédant les limites du litige fixées par le procès verbal de non conciliation. Résumé Il y a lieu de procéder par voie de retranchement de la partie de la sentence relative à l'allocation de dommages-intérêts en sus de la récupération des heures perdues, indemnité non comprise dans l'objet du litige tel que déterminé par le procès-verbal de non-conciliation. Motifs La Cour supérieure d'arbitrage, Vu la sentence arbitrale en date du 22 octobre 1976 rendue par MM. L., M. et R., dans le conflit...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Promesse de vente - Caution - Engagement non tenu - Résolution de plein droit non - Contrat synallagmatique - Résolution par voie de justice oui Résumé Lorsqu'une convention portant promesse de vente assortit cette promesse de l'engagement par le bénéficiaire de fournir une caution d'un montant égal au prix de vente dans un délai donné et que cet engagement n'a pas été tenu, la résolution ne peut intervenir de plein droit faute de clause claire et précise prévoyant la résolution en cas de non constitution de caution ; par contre, elle trouve son fondement dans les...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Clause résolutoire - Défaut de paiement du loyer - Loyers exigibles - Application oui Résumé La clause résolutoire de plein droit d'un bail commercial, après commandement pour défaut du paiement du loyer à l'échéance, est applicable aussi bien aux loyers échus périodiquement qu'aux rappels de loyers majorés judiciairement et exigibles ; une telle clause s'impose au juge. Motifs La Cour de révision Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu : le pourvoi en révision formé le 18 février 1976 par Maître Marquet, avocat-défenseur au...

Contrat - Preuve ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Paiement Acte sous-seing privé - Reçu de paiement - Effet non libératoire - Preuve - Aveu ou désaveu de signature Résumé Celui à qui est opposé un acte sous-seing privé, en l'espèce un reçu de paiement, ne peut offrir de rapporter la preuve, par indices ou présomptions, de son effet non libératoire sans désavouer formellement son écriture ou sa signature ou par un héritier sans déclarer qu'il ne connaît pas celle de son auteur. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté, en la forme, par la dame E. S. épouse séparée de biens du...

Public - Général ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Appel civil Biens en litige - Domanialité privée - Ministère Public - Appel - Irrecevabilité - Plaideur - Rapport à justice - Appel aux fins d'infirmation - Irrecevabilité Résumé Si un litige concernant les biens du domaine public intéresse l'ordre public, par contre, lorsqu'une décision devenue irrévocable a décidé que les biens litigieux ne dépendaient pas du domaine public de la Commune, il en résulte nécessairement que le Procureur Général n'avait pas qualité pour interjeter appel. Un plaideur ne peut se faire un grief, à l'encontre d'une...