La jurisprudences de Monaco - page 395

Procédure administrative ... Abstract Procédure Délai de recours - Prorogation - Recours gracieux successifs - Recours non susceptibles de conserver le délai - Délai de recours - Point de départ - Décision notifiée par une autorité autre que celle l'ayant prise - Décision inexistante en raison d'une incompétence manifeste non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative, Vu la requête présentée par le sieur R., le 21 novembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, annuler les décisions, en date des 18 août 1975 et 22 septembre 1975, et, en tant que de besoin, la décision en date...

Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Taxes T.V.A. Redevable - Détermination Résumé L'imputation finale de la T.V.A. n'étant pas d'ordre public, il convient, pour en déterminer le redevable, de rechercher l'intention des parties à une convention conclue avant la date d'application de la T.V.A. aux mutations immobilières et devant être exécutée après cette date. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par la Société anonyme « Immobilière Monégasque d'Investissements » S.A.I.M.I. à l'encontre du jugement du Tribunal du 2 octobre 1975, qui, faisant droit aux fins de l'assignation de la...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accidents du travail Accidents successifs - Incapacité permanente partielle - Détermination du taux Résumé Lorsque la victime d'un accident du travail atteinte de lésions multiples et simultanées n'affectant pas une même fonction organique a déjà subi une réduction de sa capacité ouvrière du fait d'un précédent accident, il y a lieu de faire successivement application des règles dites de Balthazard en ce qui concerne le taux d'invalidité correspondant aux infirmités multiples constatées simultanément et de celle de Gabrielli qui apporte à ce taux le correctif...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Conditions de fond - Etrangers - Loi monégasque - Application oui Résumé Lorsque des étrangers qui donnent toutes les marques objectives d'une parfaite intégration dans la communauté monégasque saisissent la juridiction monégasque d'une action en divorce, cette juridiction est fondée à appliquer sa propre loi nationale dans la mesure où il n'y a pas fraude à la loi. Motifs Le Tribunal Attendu que par jugement du 13 mars 1976, le Tribunal a sursis à statuer sur l'instance en divorce opposant la dame B., demanderesse...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Litige - Objet - Avantage pécuniaire - Caractère individuel - Caractère de conflit collectif non Résumé Lorsque l'action d'un salarié n'a d'autre objet que la revendication d'un avantage pécuniaire de caractère individuel, l'absence de répercussions possibles du jugement à intervenir sur les autres salariés, de même que le défaut d'intérêt général présenté par la solution du litige interdisent de lui conférer le caractère d'un conflit collectif. Motifs Le Tribunal Attendu que dame B. épouse F. a relevé appel d'un jugement rendu le 20 février 1975 par le...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Successions Lieu d'ouverture - Lieu du décès - Liquidation oui Résumé Le problème du lieu d'ouverture d'une succession est indépendant de la reconnaissance de la domiciliation du de cujus dans la Principauté parce que, d'une part, une succession peut être liquidée au lieu du décès et que, d'autre part, le certificat de domicile refusé par le Ministre d'État est celui qui emporte des conséquences fiscales au sens des conventions franco-monégasques mais est sans portée pratique en l'espèce. Motifs Le Tribunal Attendu que les demandeurs ont assign...

Exequatur ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exécution des jugements et actes Décision étrangère - Exequatur - Portée Résumé Lorsque l'arrêt d'une Cour d'Appel française remplit les conditions exigées par l'article 13 de la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire, il y a lieu d'ordonner l'exequatur sollicitée ; cependant celle-ci ne saurait aller au-delà du dispositif même de cet arrêt et le demandeur ne peut prétendre obtenir des dommages-intérêts non plus que des intérêts légaux non demandés aux juges français et non accordés par ceux-ci. Motifs Le Tribunal Attendu que par l'exploit susvis...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Troubles de voisinage - Travaux sur le fonds voisin - Maître de l'ouvrage - Responsabilité oui Résumé Dans le cas d'une action fondée sur des troubles de voisinage causés par des travaux effectués par le propriétaire du fonds voisin, ce propriétaire ayant conservé la qualité de maître de l'ouvrage est responsable à l'égard des tiers et notamment de ses voisins de toutes les conséquences dommageables de ces travaux sans qu'il puisse prétendre obliger ces tiers à rechercher la responsabilité de l'entreprise avec qui...

Contrat - Général ... Abstract Contrats et obligations Convention - Réalisation - Impossibilité - Fait d'un tiers - Responsabilité des parties non Résumé Lorsque l'impossibilité de réaliser une Convention tient au fait d'un tiers, en l'espèce l'Administration, c'est vainement que les parties tentent de se renvoyer mutuellement la responsabilité de ce défaut de réalisation. Motifs Le Tribunal Attendu que le 3 avril 1972, une convention sous seing privé était signée entre le sieur V., agissant au nom et pour le compte de la S.A.M. La Tyrolienne et le sieur C., aux termes de laquelle La Tyrolienne, propriétaire d'un terrain...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Référés Baux commerciaux - Juge des référés - Pouvoirs - Résiliation du bail et expulsion oui - Octroi de délai non Résumé En matière de baux commerciaux, si le juge des référés peut, conformément à la clause résolutoire insérée au contrat de bail, constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion du preneur, l'article 1099 du Code Civil ne prévoit pas la possibilité pour le juge des référés d'accorder des délais de paiement. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme, le 30 décembre 1975 par la Société Anonyme...