La jurisprudences de Monaco - page 409

Procédure civile ... Abstract Demandes nouvelles Fins et cause identiques - Objet différent - Irrecevabilité Résumé Une demande ayant un objet différent, même si elle tend aux mêmes fins et procède de la même cause que la demande originaire, constitue une demande nouvelle et est irrecevable en cause d'appel aux termes de l'article 129 du Code de Procédure Civile. Motifs LA COUR, Statuant sur les appels régulièrement interjetés en la forme, à titre principal, par T., déclarant être Secrétaire Général du Bureau du Syndicat du Personnel Hospitalier de Monaco et des professions connexes et, à titre incident, par les sieurs V., B...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Loyer - Fixation d'accord parties - Portée dans le temps - Clause d'indexation échelle mobile - Condition d'application Résumé La fixation d'accord parties d'un loyer commercial, sans vice du consentement, est réputée correspondre à la valeur locative du local à la date du bail et ne peut, a posteriori, être jugée excessive. Si l'article 23 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 autorise l'insertion d'une clause d'indexation dans un bail commercial, une telle convention ne saurait avoir qu'une valeur indicative car elle ne peut aller...

Public - Général ; Fonction publique ... Abstract Fonctionnaires publics Accident en service - Législation sur les accidents du travail - Inapplicabilité - Convention contraire - Nullité Résumé La législation sur les accidents du travail est inapplicable aux fonctionnaires de l'État qui ne peut ni se décharger des obligations contractées envers ceux-ci, ni transférer cette obligation à une compagnie d'assurances ; même si un fonctionnaire renonce à la protection que lui confère son statut, en acceptant de signer une convention avec la compagnie d'assurances chargée de lui verser la rente que lui doit l'État, une telle renonciation...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Autres professions réglementées ... Abstract Expertise Expert - Mission - Exécution - Obligation Résumé Un expert, commis en matière d'accident du travail, doit exécuter la mission qui lui a été confiée par le jugement le désignant. A partir du moment où il a été jugé que des troubles préexistants devaient être rattachés au traumatisme qui a déclenché ces troubles ou révélé cet état, cet expert ne peut conclure que l'ensemble des symptômes manifestés ne peut en aucun cas être rattaché à l'accident, au motif qu'en raison de son état préexistant la victime aurait éprouvé les mêmes troubles en...

Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Contrat - Général ... Abstract Cautionnement Retrait - Renouvellement - Validité - Conditions Résumé Le contrat par lequel une personne se rend caution d'une obligation est un acte grave puisque la caution est tenue sur ses biens en cas de défaillance du débiteur ; en conséquence lorsque l'engagement porte sur une somme déterminée, il doit être revêtu du bon ou approuvé dans les conditions de l'article 1173 du Code Civil. Si cet engagement est retiré dans les formes prévues au contrat, il ne peut être renouvelé que dans les mêmes formes. Est notamment insuffisante une simple...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Contrats et obligations Promesse de vente - Acquéreur - Subrogation - Obligation conditionnelle - Non respect Résumé A la différence du terme qui suspend l'exigibilité d'une obligation, la condition suspend la formation même du droit, ainsi en est-il au cas de promesse de vente lorsqu'est intervenue une subrogation de l'acquéreur, subordonnée à une condition et que cette condition a défailli. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que les dames F. S., divorcée D., M.-H. S. épouse D. et M.-R. S. épouse L., ci-dessous désignées les hoirs S., co-propriétaires d'une villa sise...

Chômage et reclassement ... Abstract Travail Salarié. Commission de classement instituée par l'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 - Compétence - Résumé Au cas de contestation sur le classement d'un salarié c'est à la commission de classement qu'il appartient, lorsqu'elle est saisie du litige, de se prononcer sur sa classification, sous le contrôle du Tribunal du Travail, juridiction d'appel de ces décisions. Dans le cas où l'employeur a procédé à la reclassification de son personnel en lui appliquant les filières professionnelles résultant du catalogue de fonctions de l'O.R.T.F., lorsque le poste litigieux regroupait des...

Copropriété ; Architectes ... Abstract Copropriété Vices et malfaçons affectant les parties communes - Dégâts aux parties privatives - Action des copropriétaires lésés - Recevabilité oui - Portée Architectes Responsabilité - Garantie décennale - Point de départ - Détermination Résumé Lorsque des infiltrations d'eau dues à un vice de conception d'une terrasse et à des malfaçons de l'étanchéité ont causé des dégâts aux appartements de certains copropriétaires, acquéreurs sur plan, ceux-ci sont recevables non seulement à agir contre leur vendeur en réparation des dommages subis mais également à agir en reprise des malfaçons de...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Professions et actes médicaux ... Abstract Responsabilité civile Médecin - 1° Responsabilité contractuelle : Erreur de diagnostic - Faute non rapportée - 2° Manque de compétence : Intervention - Risques - Limitation Résumé Dès lors que la preuve d'une erreur de diagnostic ou d'une faute au cours de l'intervention n'a pas été établie, la responsabilité d'un médecin, qui est de nature contractuelle, ne peut être retenue. Un manque de compétence ne peut être reproché à un médecin lorsque les experts commis par le tribunal n'apportent aucune critique à la...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Accidents de trajet - Recours contre le tiers responsable - Responsabilité entière - Effet Résumé A la différence du droit français auquel se réfèrent les appelants, dans le cas du recours de l'employeur et de l'assureur-loi contre le tiers responsable d'un accident de trajet, prévu par l'article 13 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, si la responsabilité du tiers est entière, l'indemnité qui sera allouée doit exonérer entièrement l'employeur même au-delà de l'indemnité fixée en droit commun. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel...