La jurisprudences de Monaco - page 411

Sûretés - Général ; Hypothèque ... Abstract Hypothèques Obligations hypothécaires - Obligations créées en représentation d'un prêt simulé - Fausse cause équivalant à l'absence de cause - Inopposabilité de l'absence de cause au porteur de bonne foi Saisie immobilière Obligations créées en représentation d'un prêt simulé - Saisissant - Mauvaise foi - Nullité de la saisie Contrats et obligations Contre-lettre - Augmentation du prix stipulé dans un acte soumis à l'impôt - Nullité Résumé La cause des obligations créées par les contrats à titre onéreux est la considération d'une contre prestation ; en matière de prêt, la contre...

Sociétés - Général ; Contrat - Général ... Abstract Faillite Créancier - Production - Faillite commune - Failli rétabli dans ses droits - Assignation - Formes ordinaires - Validité - Créance chirographaire - Décision de rejet - Chose jugée non - Admission - Créance privilégiée - Indemnité d'occupation - Caractère non privilégié Résumé Un créancier produisant, déclaré en état de faillite commune et replacé ensuite dans ses droits, peut, au regard de l'unicité de la juridiction saisie, assigner dans les formes ordinaires pour être admis à produire tant à titre chirographaire qu'à titre privilégié. Une décision de rejet, motivée...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Fin du contrat - Initiative - Appréciation - Question de fait - Licenciement - Motif fallacieux - Légèreté blâmable - Renvoi abusif Enquête Éléments de preuve - Parties - Discussion - Juge - Appréciation - Obligation d'ordonner une enquête non Résumé Le point de savoir comment il peut être mis fin à un contrat de travail, soit à l'initiative de l'employé, en cas de démission, soit à l'initiative de l'employeur, en cas de licenciement est une question de fait. Constitue un renvoi abusif, justifiant la condamnation de...

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Avocats Avocat défenseur - Obligations - Déconstitution - Accord du confrère représentant la partie adverse - Nécessité oui Résumé Un avocat-défenseur, en se constituant pour une partie, assume deux obligations : - celle de représenter son client, à laquelle il ne peut se soustraire qu'après avoir respecté les règles applicables en la matière, - celle d'assurer à l'égard de la partie adverse le caractère contradictoire du procès. L'avocat-défenseur ne peut se délier seul de cette dernière obligation et doit obtenir l'acceptation de son confrère représentant la partie adverse...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Expertise - Capacité résiduelle de gain - Commission spéciale - Conclusions - Tribunal - Liberté d'appréciation Résumé Aux termes de l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, tel qu'il a été modifié, les juridictions appelées à se prononcer sur l'appréciation du préjudice subi par la victime d'un accident du travail ont la faculté, lorsque l'expertise médicale imposée par l'article 21 5° a été effectuée et a déterminé le taux d'I.P.P., de saisir une commission qui a pour mission de fixer la capacité résiduelle de gain de la...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Procédure civile ... Abstract Demandes nouvelles Appel - Intimés - Conclusions au fond - Recevabilité Procédure civile Conclusions - Caractère injurieux et outrageant - Bâtonnement Donations Donation rémunératoire - Caractère Résumé Sans qu'il soit besoin de rechercher s'il s'agit véritablement d'une demande nouvelle, dès lors que les intimés ont répondu au fond avant de soulever l'exception d'irrecevabilité, ce moyen doit être rejeté. Une phrase des conclusions faisant allusion à une tentative d'escroquerie présente un caractère injurieux et outrageant et doit être...

Contrat - Général ; Immobilier - Général ... Abstract Saisie immobilière Subrogation - Conditions - Effets Résumé En matière de saisie immobilière, la subrogation dans les poursuites permet la substitution à un créancier négligent ou de mauvaise foi d'un autre créancier plus diligent ou qui entend échapper aux effets d'une collusion, éventuellement frauduleuse, entre ce premier créancier et le débiteur saisi. Ces principes trouvent également leur application dans le cas où le retard de la procédure ne procède ni de la négligence ni de la mauvaise foi du premier créancier, qui était tenu de respecter un jugement de sursis à statuer...

Sociétés - Général ; Dirigeant et associé ... Abstract Jugements par défaut Matière civile - Société - Siège social inexistant - Gérant - Signification à domicile - Gérant pris tant personnellement qu'ès-qualité - Qualité non précisée - Validité Résumé Dès lors qu'un constat d'huissier a établi l'inexistence à l'adresse indiquée du siège social d'une société, la signification d'un jugement de défaut est valablement faite au domicile du gérant de cette société, même si le nom du destinataire n'est pas suivi de sa qualité de gérant statutaire de la société, puisque le jugement dont s'agit avait été rendu contre l'intéressé pris tant...

International - Général ; Traités bilatéraux avec la France ; Sociétés - Général ... Abstract Faillites Compétence - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Extension - Sociétés - Siège social en France - Tribunal de Monaco incompétent - Caractère fictif des Sociétés - Examen au fond non - Tribunal incompétent Résumé L'article 2 de la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 relative à la faillite et à la liquidation judiciaire pose en principe que le tribunal compétent est, pour les personnes morales, celui du siège social, le critère tiré du principal établissement n'intervenant qu'à défaut de l'existence...

Professions juridiques et judiciaires ; Établissement bancaire et / ou financier ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Notaires Traites escomptées - Lien contractuel entre le notaire et le banquier non - Opération d'escompte - Imprudence grave - Abus de qualité du notaire - Responsabilité quasi délictuelle oui Saisie arrêt Trésorier Général des Finances - Tiers saisi non Résumé Une banque étant sans lien contractuel avec un notaire, qui n'a pas la qualité de « remettant » au sens cambiaire du mot pas plus que celle d'endossataire, n'est pas fondée à contre passer au débit du compte de ce notaire le montant de...