La jurisprudences de Monaco - page 413

Civil - Général ; Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Casino - Client, Chute accidentelle - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement non - Responsabilité quasi-délictuelle - Présomption - Faute de la victime - Force majeure - Chose - Rôle passif - Exonération Résumé Pour qu'une responsabilité contractuelle soit engagée, il ne suffit pas qu'un dommage ait été causé à l'occasion d'un contrat, encore faut-il que le dommage résulte de l'inexécution d'une des obligations créées par ce contrat. En l'espèce le contrat liant la S.B.M...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Testament Olographe - Écriture de la main du testateur - Testament partiellement dactylographié - Nullité oui Résumé Aux termes de l'article 836 du code civil le testament olographe doit être écrit entièrement de la main du testateur. Cette formalité justifiée par la gravité de l'acte et les conditions dans lesquelles il est souvent fait, a pour but, en excluant tout recours à des moyens de preuve extrinsèques, d'assurer la sécurité des dernières dispositions du testateur par l'expression immédiate et directe de sa volonté. L'écriture...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité contractuelle - Mandat - Mandataire - Renseignements inexacts - Connaissance - Responsabilité Résumé Le mandataire qui, pour déterminer son mandant à conclure une affaire où il joue le rôle d'intermédiaire, donne, en connaissance de cause, des renseignements inexacts au mandant, sur la foi desquels intervient la décision de celui-ci, est responsable du préjudice qu'il a ainsi occasionné au mandant. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que la Société Sotransco, fondée et administrée par le sieur L. et...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité quasi-délictuelle - Intermédiaire - Renseignements inexacts - Défaut de vérification - Imprudence grave - Responsabilité Garantie Assurances - Assuré - Activité - Risque couvert Résumé Dans une espèce où le défendeur n'a été le mandataire des demandeurs que postérieurement à la réalisation du dommage, le fondement de l'action est quasi-délictuel. En dehors même de la garantie de bonne fin donnée aux clients prospectés, les conditions dans lesquelles le défendeur a reçu et retransmis...

Contrat - Général ; Contrat de prêt ... Abstract Prêt Agent d'affaires - Intermédiaire entre prêteur et emprunteur - Obligations - Risques de l'opération - Absence d'information au prêteur - Responsabilité oui Résumé En matière de prêt, d'argent, l'agent d'affaires qui met en relation l'emprunteur et le prêteur éventuel est tenu de donner à celui-ci une information sincère sur les risques de l'opération projetée. En l'espèce, l'opération s'apparentait moins à un financement normal de travaux en cours qu'à une simple substitution de créanciers avec un accroissement considérables des charges, de nature si son caractère réel avait...

Rupture du contrat de travail ; Fonction publique ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours susceptibles d'être déférés au Tribunal Suprême - Recours en indemnité - Incompétence du Tribunal Suprême Fonctionnaires et agents publics Sortie du service - Rupture ou non-renouvellement d'un engagement - Recours en indemnité - Irrecevabilité Travail Contrat de travail - Rupture ou non-renouvellement - Incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le 6 octobre 1972 par le sieur G. H., tendant à ce que l'Administration...

Règles d'urbanisme ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Procédure Intervention - Intérêt au maintien de la décision attaquée - Recevabilité Urbanisme et construction Permis de construire - Durée de validité - Impossibilité de commencer les travaux - Prorogation - Existence d'un motif apprécié par l'Administration - Régularité Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative, Vu la requête en date du 4 août 1972, présentée par le sieur W., et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême : * annuler l'arrêté du 6 juin 1972 par lequel M. le Ministre d'État a prorogé pour une période d'une année...

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Contrat de mandat ... Abstract Contrats et obligations Convention - Qualification - Pouvoir du Juge - Mandat - Mandataire - Responsabilité - Mandataire - Salaire - Appréciation - Avances et frais - Véhicule automobile - Réparations - Nécessité - Expertise Résumé La convention par laquelle une personne a donné à une autre pouvoir de vendre, en ses lieu et place, le véhicule lui appartenant constitue un mandat. Au mandat de vendre s'est combiné l'engagement pris par le mandataire de payer à un organisme de crédit les sommes demeurant dues par le mandant et de n'en réclamer le remboursement...

Contrat - Général ; Contrat - Formation ; Sociétés - Général ... Abstract Contrats et obligation Contrat synallagmatique - Portefort - Société obligée - Société fictive - Actes passés - Nullité non - Maître de l'affaire tenu personnellement Résumé La convention, par laquelle une des parties s'engage à demander une licitation en justice tandis que l'autre s'oblige et oblige les personnes ou sociétés qu'elle se serait substituées à pousser les enchères jusqu'à une somme donnée, s'analyse en un contrat synallagmatique comportant une promesse de porte-fort au cas où l'adjudicataire serait la société substituée au contractant. S'il...

Droit de propriété ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Propriété Logement - Déclaration de vacance - Juge répressif - Injonction - Délai - Exécution oui - Astreinte non Résumé En déduisant de leurs constatations et énonciations qu'en l'état de la procédure en cours et des réserves relatives à l'autorisation des travaux à exécuter, le propriétaire du logement n'avait point enfreint, dans le délai qui lui était imparti, l'obligation de déclarer la vacance des locaux et que, par suite, le paiement de l'astreinte n'était pas exigible et en prononçant pour de tels motifs la nullité de la contrainte et du commandement, les...