La jurisprudences de Monaco - page 48

Si la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis est d'ordre public, ainsi qu'elle le prévoit en son... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2019/000067 assignation du 27 août 2018 JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 2019 En la cause de : La société de droit liechtensteinois STAHL P. ANSTALT, dont le siège social se trouve X1à Vaduz Liechtenstein, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Unique en exercice, Docteur Iur. W a K. demeurant en cette qualité audit siège ; La société de droit liechtensteinois STAHL K. ANSTALT, dont le siège social se trouve X1à Vaduz Liechtenstein...

Fonction publique ; Pouvoir disciplinaire ; Contrats de travail CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par Monsieur J.P. N., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 30 juillet 2018 sous le numéro TS 2018-17, tendant à l'annulation de la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 20 avril 2018 prononçant son congédiement de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique AMSN et à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par M. F. M. M., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 août 2018 sous le numéro TS 2018-18, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 2002 du Ministre d'État prononçant son refoulement, de la décision du 20 mars 2018 du Directeur de la sûreté publique portant poursuite et mise en œuvre de la décision de refoulement et de la décision du 26...

Établissement de santé ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Professions médicales et paramédicales CompétenceContentieux... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame A. A., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 20 septembre 2018 sous le numéro TS 2018-21, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juin 2018 du Directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers prononçant son exclusion de l'institut et de la décision du 13 juillet 2018 rejetant son recours gracieux, à ce que soit ordonnée sa réintégration au...

Fonction publique ; Établissement public ; Rupture du contrat de travail CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame S. G., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 31 octobre 2018 sous le numéro TS 2019-01, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 mars 2018 du Ministre d'État la suspendant de ses fonctions de proviseur adjoint du lycée technique et hôtelier de Monaco et la décision implicite rejetant son recours gracieux, à la condamnation de l'État de...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Mlle K. D.O.S., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 3 décembre 2018 sous le numéro TS 2019-03, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 avril 2018 du Ministre d'État prononçant son refoulement et de la décision du 4 octobre 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision, à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme de...

Règles d'urbanisme ; Immeuble à usage d'habitation ; Droit de préemption CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 28 janvier 2019 sous le numéro TS 2019-04, par laquelle Monsieur G. R. et la société DIGHTON FUNDS INTERNATIONAL demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 novembre 2018 du Ministre d'État portant exercice du droit de préemption de l'État, ainsi que la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens ; CE FAIRE...

Propriété des personnes publiques et domaine public ; Immobilier - Général CompétenceContentieux administratif - Recours en appréciation de... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame J.P. S. épouse F., enregistrée au Greffe Général le 13 février 2019 sous le numéro TS 2019-05, tendant à l'appréciation de la validité et, à défaut, de déclaration d'illégalité, en interprétation des articles 17 et 18 du règlement publié au Journal de Monaco du 16 décembre 1977, ayant fait l'objet d'un rectificatif en son article 18 publié au Journal de Monaco du 14 mars 2014, ainsi...

L'article 202-10, alinéa 1 du Code civil dispose que le décès de l'un des époux survenu en cours d'instance entraîne l'extinction de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2019 En la cause de : - Madame t. H. épouse A., née le 22 juillet 1968 à San-Francisco, Californie, États-Unis d'Amérique, de nationalité américaine, sans profession, domiciliée X1 à New-York, New-York, États-Unis d'Amérique ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - Monsieur m. A., né le 15 février 1951...

Abstraction faite du motif surabondant critiqué par la 3ème branche du moyen, la Cour d'appel a constaté la violation par M. P. en... Motifs Pourvoi N° 2019-32 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2019 En la cause de : - c. P., ès qualités de gérant-associé de la Société à Responsabilité Limitée « L. S.», né le 21 août 1982 à Monaco, de d. et m. M. de nationalité monégasque, demeurant X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTÈRE PUBLIC ; DÉFENDEUR EN RÉVISION...