La jurisprudences de Monaco - page 50
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N'encourt pas l'annulation une attestation dépourvue de la mention prévue par l'alinéa 4 de l'article 324 du Code de procédure civile, qui... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 JUILLET 2019 En la cause de : - 1/ Monsieur g. G., né le 30 juillet 1951 à Nice 06, de nationalité française, médecin retraité, demeurant en Suisse - Leytron 1912 - X1; 2/ Madame h. C. née G. le 18 décembre 1966 à Château Thierry 02, de nationalité française, Docteur en médecine, domiciliée en Belgique à Tournai 7500 - X2; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et...
Il résulte des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance loi n° 677 du 2 décembre 1959, que les heures effectuées au-delà d'une durée de... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 JUILLET 2019 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée SOCIÉTÉ GÉNÉRALE D'HÔTELLERIE, SOGETEL - MONTE CARLO BAY, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 99S03577 dont le siège social est à Monaco 98000 - 38 avenue Princesse Grace, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître...
| Cour d'appel, 9 juillet 2019, Monsieur M. r. c/ État de Monaco
r. M. se prévalant des dispositions de l'article 3 de la Convention du 8 novembre 2005 destinée à adapter et approfondir la coopération... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 JUILLET 2019 En la cause de : - Monsieur M. r., né le 2 novembre 1970 à Monaco, de nationalité monégasque, chargé de mission, domicilié « X1 » à Monaco 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de procédure civile par Son Excellence Monsieur le...
| Cour d'appel, 2 juillet 2019, La Société M Z. di A. Z. C. S.A.S. c/ Monsieur g. R.
La « demande » figurant au dispositif des écritures de l'intimé, aux fins de voir « constater » ne constitue pas une prétention mais un moyen... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 2 JUILLET 2019 En la cause de : - La Société M Z. di A. Z. C. S. A. S., dont le siège social se trouve via X1-20121 à Milan Italie, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - Monsieur g...
| Cour d'appel, 25 juin 2019, La Société GOURD Limited c/ Monsieur j. B.
La loi n° 1.448 du 28 juin 2017, d'application immédiate, est entrée en vigueur le 8 juillet 2017, soit avant le prononcé du jugement de... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 25 JUIN 2019 En la cause de : - La Société GOURD Limited, Société de droit des Iles Vierges Britanniques, dont le siège social se trouve Craigmuir Chambers PO Box 71, Road Town, Tortola, Iles Vierges Britanniques, agissant poursuite et diligences de ses administrateurs « directors » en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Madame K. R. c/ Monsieur c. C.
Les deux premiers moyens, sans viser aucun chef du dispositif, sont exclusivement dirigés contre les motifs de la décision attaquée ; qu'ils... Motifs Pourvoi N° 2019-19 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - Madame K. R., née le 27 octobre 1967 à Mezotur Hongrie, de nationalité hongroise et italienne, demeurant X1 à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 102-BAJ-15, par décision du Bureau du 19 mars 2015 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Monsieur...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Monsieur c. C. c/ Madame k. R.
La Cour d'appel a relevé que M. C. s'était installé dans le « séjour » du domicile conjugal, dont la porte était fermée à clef, interdisant... Motifs Pourvoi N° 2019-20 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - Monsieur c. C., né le 22 septembre 1964 à Foligno Italie, de nationalité italienne, travailleur indépendant, demeurant « X1», à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 446-BAJ-16, par décision du Bureau du 12 mai 2016 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre...
Par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel a constaté que les demandes indemnitaires qui ont été rejetées par la sentence arbitrale de la... Motifs Pourvoi N° 2019-22 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - Monsieur s. N., né le 29 août 1951 à Beyrouth Liban, de nationalité française et libanaise, demeurant X1 à 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant la SCP PIWNICA MOLINIÉ, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La société JULIUS BAER...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Madame t. BU-BA. née BU. c/ Monsieur j-m. V. et Monsieur p. V.
Ayant relevé qu'il s'évinçait clairement des termes de l'acte notarié portant réitération de cession d'éléments de fonds de commerce dressé... Motifs Pourvoi N° 2019-24 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - Madame t. BU-BA. née BU., le 24 juillet 1973 à Sofia Bulgarie, de nationalité bulgare, épouse séparée de biens de Monsieur n. BA. demeurant à Sofia Bulgarie - X1; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant comme avocat plaidant Maître Florent ELLIA, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Monsieur d. A. c/ Monsieur d. w. h. L.
Il résulte des dispositions de l'article 500 du Code de procédure pénale que : « toute décision intervenue sur le renvoi peut être attaquée,... Motifs Pourvoi N° 2019-28 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - M. d. A., né le 29 juillet 1970 à MONACO 98000, de nationalité italienne, avocat au barreau de Paris, demeurant « X1», X1à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant par Maître Hervé HAZAN, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - M. d. w. h...
