La jurisprudences de Monaco - page 55
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| Tribunal Suprême, 18 février 2019, Monsieur M.A. c/ le Ministre d'État, TS/2018-10
Professions - général ; Experts comptables CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel ... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par M. M.A., enregistrée au Greffe Général le 16 mars 2018 sous le numéro TS 2018-10, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Ministre d'État du 18 janvier 2018 rejetant sa demande du 15 septembre 2017 d'admission au tableau de l'Ordre des experts-comptables de Monaco, ainsi qu'à la condamnation de l'État aux dépens. CE FAIRE : Attendu que M. A. expose avoir...
| Tribunal Suprême, 18 février 2019, Monsieur E.V. c/ le Ministre d'État, TS/2018-12
Droit des étrangers ; Infractions économiques, fiscales et financières CompétenceContentieux administratif - Recours pour annulation - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête enregistrée au Greffe Général le 9 avril 2018, sous le numéro TS 2018-12, par laquelle M. E.V. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de S.E. M. le Ministre d'État acquise le 9 février 2018, rejetant sa demande d'abrogation de la mesure de refoulement du territoire monégasque prise à son encontre le 6 avril 2016, ainsi que la condamnation de l'État à lui verser la somme de...
Procédure administrative ; Justice organisation institutionnelle ; Protection sociale ; Compétence CompétenceContentieux administratif -... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur M.S., enregistrée au Greffe Général le 23 avril 2018 sous le numéro TS 2018-13, tendant à ce que soient déclarés illégaux l'article 4 modifié du Règlement intérieur de la Caisse autonome des retraites et l'arrêté ministériel n° 2015-688 du 12 novembre 2015 l'ayant approuvé, ainsi que la décision de rejet du 17 juillet 2017 prise par le Directeur des Caisses sociales et la décision...
| Cour de révision, 8 février 2019, Monsieur r. PI. c/ la Société Anonyme Monégasque IMPRIMERIE T.
M. r. PI. embauché par la SAM IMPRIMERIE T. le 3 août 1976, en qualité d'apprenti offset, a fait l'objet d'un licenciement pour motif... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2018-55 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 FÉVRIER 2019 En la cause de : - Monsieur r. PI., né le 8 décembre 1959 à MONACO, responsable papeterie, demeurant X106320 LA TURBIE ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque IMPRIMERIE T., dont le siège...
| Cour d'appel, 22 janvier 2019, Madame t. BU.-BA. née BU. c/ Monsieur j-m.VE. et Monsieur p.VE.
Conformément aux dispositions de l'article 436 du Code de procédure civile, toute personne peut former tierce opposition à un jugement ou à... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 22 JANVIER 2019 En la cause de : - Madame t. BU.-BA. née BU., le 24 juillet 1973 à X1 de nationalité bulgare, épouse séparée de biens de Monsieur n. BA. demeurant à X1 Bulgarie - X1; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Florent ELLIA, avocat au barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, contre : 1/Monsieur j-m. VE., né le 8 octobre 1956 à Monaco, de...
| Tribunal du travail, 17 janvier 2019, Mme l. B. c/ SAM DRAKE INTERNATIONAL SERVICES
En application de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, modifiée, le bureau de jugement du Tribunal du travail ne peut connaître que... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 17 JANVIER 2019 En la cause de Madame l. B., demeurant X1 à MONACO ; Demanderesse, ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Massimo LOMBARDI, avocat au barreau de Nice ; D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée DRAKE INTERNATIONAL...
Celui qui entend obtenir la nullité d'un acte en raison d'un vice de forme, notamment l'inobservation des dispositions de l'article 136 du... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 15 JANVIER 2019 En la cause de : - Monsieur m. AB., né le 1er octobre 1962 à Milan Italie, de nationalité italienne, demeurant « X1 » à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 63-BAJ-17, par décision du Bureau des 20 octobre 2016 et 11 juin 2018 Ayant primitivement élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Pierre-Anne NOGHES-DU MONCEAU, avocat...
Il résulte de l'article 1198 du Code civil qu'il y a autorité de chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties et... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 15 JANVIER 2019 En la cause de : - Monsieur s. NA., né le 29 août 1951 à Beyrouth Liban, de nationalité française et libanaise, demeurant X1à 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Donald MANASSE, avocat au barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre : - La société JULIUS BAER WEALTH MANAGEMENT MONACO SAM, société anonyme monégasque, dont le...
Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946 que le tribunal du travail est compétent pour connaître des... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 8 JANVIER 2019 En la cause de : - Monsieur s. BA., né le 12 janvier 1966, de nationalité italienne, consultant, demeurant au X1à Mougins 06250 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - La Société Anonyme Monégasque BANQUE RICHELIEU DE MONACO, précédemment dénommée KBL MONACO PRIVATE BANKERS, dont le siège social est...
| Cour de révision, 7 janvier 2019, Madame K. RA. épouse CA. c/ Monsieur c. CA.
Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Divorce – Enfant – Audition non – Conditions Résumé Lorsque la capacité de discernement de l'enfant lui permet d'exprimer sa volonté, son audition est de droit, s'il en fait la demande. La Cour d'appel a constaté que la demande d'audition des enfants émanait de leur mère et non de ces derniers, lesquels, tout au long de la procédure, avaient été entendus à différentes reprises, dans le cadre d'une enquête sociale, d'un examen psychiatrique, de divers examens psychologiques ainsi qu'au cours d'une mesure d'assistance éducative. En l'état de ces...
