La jurisprudences de Monaco - page 67
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En dépit de la formule présente dans le dispositif de l'arrêt du 24 février 2016, procédant vraisemblablement d'une erreur matérielle, il... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2017 En la cause de : 1 - La société Anonyme de droit luxembourgeois dénommée WALLY YACHTS S. A., en faillite, ayant son siège social à L - 1420 Luxembourg, 5 avenue Gaston Diderich, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 79.548 agissant poursuites et diligences de son Curateur désigné par jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013, Maître Alain RUKAVINA...
C'est par une interprétation souveraine de l'acte de notification de renouvellement du bail en date du 6 juin 2014, dont l'ambiguïté rendait... Motifs Pourvoi N° 2017-20 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La S. A. M. COL. CAR, dont le siège social est sis, 10, avenue Prince Pierre à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substitué par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur et...
Par courrier du 3 octobre 2017, la société PR. verse aux débats une décision de la Cour européenne des droits de l'homme communiquée par... Motifs Pourvoi N° 2017-51 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La Société en Commandite Simple dénommée SCS PR. Cie, exerçant sous l'enseigne « FLAMINGO », inscrite au Registre du Commerce et de l'Industrie sous le n X1, ayant son siège social X2, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Gérant Commandité, l. PR., domicilié et demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT...
Pour dire l'action subrogatoire de la société LLOYDS de France irrecevable, la cour d'appel énonce que celle-ci ne justifie pas que son... Motifs Pourvoi N° 2017-80 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - LLOYD'S DE FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 066 613, dont le siège social est sis 8/10 rue Lamennais - 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice Benno RE. et des souscripteurs du Lloyd's, T. A. B. H. GLOVER OTHERS, COF, LIBERTY SYNDICATES, ASPEN, MLM, MIT, BROADGATE, AEGIS, ACE...
C'est à partir des énonciations claires et identiques de l'acte d'emprunt initial et d'un acte ultérieur de prolongation et restructuration... Motifs Pourvoi N° 2016-39 Pourvoi N° 2016-40 en session Requête en rétractation COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 I Pourvoi n° 2016-39 II Pourvoi n° 2016-40 Arrêt Cour de révision 20 octobre 2016 - Requête en rétractation En la cause de : - Monsieur André GARINO, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société GU. SAM, société anonyme monégasque immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Monaco sous le n°1S03990, dont le siège social était sis...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, Monsieur P. TR. et s. c/ Monsieur d. TR. et s.
Ayant relevé que l'exception d'incompétence soulevée par d. TR. et m. g. DE BI. était fondée sur le fait qu'aucune succession mobilière... Motifs Pourvoi N° 2017-46 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : 1- Monsieur P. TR., né le 18 septembre 1972 à Imperia Italie, de nationalité italienne, demeurant X1, 18026 PIEVE DI TECO Imperia, Italie ; 2- Madame l. TR. épouse FE., née le 14 septembre 1955 à PIEVE DI TECO 18026 Imperia, Italie, de nationalité italienne, demeurant Via X2 à PIEVE DI TECO 18026 Imperia, Italie ; 3- Madame g. TR. épouse CE., née le 8 février 1965 à PIEVE DI...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, La SPA RELEASE c/ Monsieur m. GI.
La cour d'appel, respectant les limites de sa saisine, n'a retenu la volonté des parties de choisir la compétence exclusive des juridictions... Motifs Pourvoi N° 2017-84 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La SPA RELEASE, société de droit italien, enregistrée au registre des entreprises de Milan, code fiscal 06707060965, ayant son siège à MILAN Italie Via Sile n°18, prise en la personne de Monsieur g. LU., président de son conseil d'administration, domicilié ès qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de...
Ayant relevé qu'en application de l'article 10 des statuts de la société DE. COMPAGNIE sur lequel M. DE. fondait sa demande de... Motifs Pourvoi N° 2017-86 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - Monsieur g. DE., né le 28 mai 1955 à Porto Torres Italie, de nationalité italienne, demeurant X1 à Paris 75007, France ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : 1- La société à responsabilité limitée MM MC...
La société LEIBY a déposé, le 2 août 2017, une réplique à la contre requête de M. FE.Mais selon les articles 450 et 451 du Code de procédure... Motifs Pourvoi N° 2017-87 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - La Société de droit des ILES VIERGES BRITANNIQUES dénommée LEIBY INTERTRADE LTD, inscrite au registre des société des Iles Vierges Britanniques sous le numéro 1067987, dont le siège est sis à TORTOLA Iles Vierges Britanniques PO BOX 3469, Geneva Place, Waterfront Drive, Road Town, prise en la personne de son administrateur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège...
| Cour de révision, 16 octobre 2017, La CAISSE AUTONOME DES RETRAITES (C.A.R.) c/ Madame s. ES.
Il résulte de l'article 3 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés que le droit du conjoint survivant divorcé à une... Motifs Pourvoi N° 2016-57 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 16 OCTOBRE 2017 En la cause de : - CAISSE AUTONOME DES RETRAITES, en abrégé C. A. R. agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité 11 rue Louis Notari, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, Contre : - Madame s...
