La jurisprudences de Monaco - page 74
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Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer l'exercice de son activité peut accomplir, sans l'assistance du... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 En la cause de : - Monsieur Jean-Paul SAMBA, né le 27 mai 1946 à MONACO 98000, de nationalité monégasque, demeurant à Monaco 98000, Stade Louis II, Entrée F, 9 avenue des Castelans, agissant en qualité de Syndic à la liquidation des biens de la société anonyme monégasque BMB au capital de 600.000 €, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco sous le n° 68S01201, ayant son siège social 2, boulevard Charles III...
S'agissant du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, il ne ressort pas des plannings produits par les parties que M. LO. ait... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 En la cause de : - La SAM Société Générale d'Hôtellerie SOGETEL MONTE CARLO BAY, dont le siège social se situe 38/40 avenue Princesse Grace à Monaco, immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco sous le n° 99S03577, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, demeurant ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour...
En premier lieu et in limine litis, l'appelante soutient que la péremption est acquise en ce que le défunt Monsieur Antonio TE n'ayant pas... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 En la cause de : - Madame o. VL., née le 28 juillet 1939 à Lausanne Suisse, de nationalité italienne, sans profession, demeurant X1 à MONACO ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Franck MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : 1° Madame p. MO. TI., agissant ès-qualités de représentant légal de son fils mineur f c. TE. MO., né le 23 juin 1999...
| Cour d'appel, 25 septembre 2017, Monsieur t. DU. c/ le Ministère public
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré coupable le prévenu t. DU d'avoir transporté, sans y être autorisé, hors de son domicile,... Motifs Dossier PG n° 2016/001978 Cour d'appel correctionnelle R.7922 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2017 En la cause de : t. DU., né le 15 janvier 1993 à CROIX 59, de Régis et de Sylvie NO., de nationalité française, facteur, demeurant X1 à BEAUSOLEIL 06240 ; Prévenu de : INFRACTION À LA LEGISLATION SUR LES ARMES transport d'une arme de la catégorie C présent aux débats, assisté de Maître Arnaud CHEYNUT, avocat près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office, plaidant par ledit avocat...
| Tribunal du travail, 21 septembre 2017, Mme j. AB. c/ SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée... Motifs AUDIENCE DU 21 SEPTEMBRE 2017 TRIBUNAL DU TRAVAIL En la cause de Madame j. AB., demeurant X1 à MONACO, Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Grégory NAUD, avocat au barreau de Nantes, D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE MONEGASQUE DE BANQUE, dont le siège social se situe 23 avenue de la Costa à MONACO, Défenderesse, plaidant par Maître Alexis...
Si le principe d'égalité de traitement en matière de salaires n'est certes pas formellement consacré sur un plan général par le législateur... Motifs AUDIENCE DU 21 SEPTEMBRE 2017 TRIBUNAL DU TRAVAIL En la cause de Madame c. MA. NO., demeurant X1 à CAP D'AIL 06320, Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice, D'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée IMPRIMERIE TE., dont le siège social se situe X2 à MONACO, Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de...
| Tribunal du travail, 20 juillet 2017, M. s. BA. c/ SAM KBL MONACO PRIVATE BANKERS
En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 le contrat de travail est la convention par laquelle une... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 20 JUILLET 2017 En la cause de Monsieur s. BA., demeurant : « X1 » X1 à MONACO 98000, demandeur, plaidant par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'une part ; Contre : La Société Anonyme Monégasque dénommée KBL MONACO PRIVATE BANKERS, dont le siège social se situe : 8, Avenue de Grande-Bretagne à MONACO, défenderesse, plaidant par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la...
Le commandement de payer signifié à la SARL ARROW BURGER MONACO le 16 juin 2016, a été régulièrement délivré s'agissant d'une société de... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 11 JUILLET 2017 En la cause de : - La société ARROW BURGER MONACO SARL, venant aux droits de la société « ZAPP MC » SARL, dont le siège social est sis 6 et 8 rue des Carmes à Monaco-Ville, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part...
| Cour d'appel, 11 juillet 2017, Monsieur a. g. NA. c/ la SARL RÉGENT
En l'espèce, le bail à loyer conclu le 30 septembre 2016 entre la SARL RÉGENT et seulement Monsieur a. g. NA. se trouve résilié de plein... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 11 JUILLET 2017 En la cause de : - Monsieur a. g. NA., né à Beyrouth LIBAN, le 12 septembre 1951, de nationalité britannique, Administrateur de Société, demeurant à Monaco, « X1 » ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - La SARL RÉGENT, au capital de 15.000 euros, dont le siège social est sis à Monaco, 1 rue du...
| Cour d'appel, 4 juillet 2017, Le CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE (C.H.P.G.) c/ Monsieur o. CI.
M. CI reproche au CHPG de ne pas avoir respecté la procédure prévue par les articles 47 et suivants de l'ordonnance n° 7.464 du 28 juillet... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 4 JUILLET 2017 En la cause de : - L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC dénommé CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE ci-après C. H. P. G., dont le siège social se trouve 1 avenue Pasteur, 98000 MONACO, pris en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une...
