La jurisprudences de Niger - page 76

Régularité des jugements une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entrainer sa nullité s'il est établi par les... NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Am Bx C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Am Bx AO Ak, condamné et détenu à la prison-civile de Konni, assisté de Maître Abdouramane Galy Adam avocat à la-Cour Ae ; D'UNE PART ET M.P ; D'AUTRE PART Après lecture du rapport de...

ARRET n° 0105 DU 03/06/2002 Civil A.A. Me Chaibou KADER Contre 1 Commandant M.N.ETAT DU NIGER Me Ibrahim CISSE PRESENTS Salissou Ousmane, Président Karidio Daouda ; Nouhou Mounkaila, Conseillers Mme Moustapha Ramata, Greffier...

VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION - DEFAUT DE SIGNIFICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL... L’irrecevabilité étant la conséquence de la déchéance, en statuant comme il l’a fait le 1er juge a fait une bonne application de la loi. En effet, il ressort des pièces du dossier que le recours en opposition n’a pas été signifié au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer en violation des prescriptions de l’article 11, alinéa 1er de l’AUPSRVE qui fait obligation à l’opposant, à peine de déchéance, de signifier son recours non seulement aux parties mais aussi au...