La jurisprudences de OHADA - page 63

POURVOI EN CASSATION - POURVOIS FORMÉS CONTRE LE MÊME ARRÊT : JONCTION DES PROCÉDURES SAISIE-ATTRIBUTION MANQUEMENT DU TIERS-SAISI À SES... Ohadata J-16-137 POURVOI EN CASSATION – POURVOIS FORMES CONTRE LE MEME ARRET : JONCTION DES PROCEDURES SAISIE–ATTRIBUTION MANQUEMENT DU TIERS-SAISI A SES OBLIGATIONS – CONDAMNATION – MAINLEVEE DE LA SAISIE – ABSENCE DE PREUVE D’UN PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER - CONDITIONS DE CONDAMNATION DU TIERS-SAISI NON REUNIES : CASSATION DE L’ARRET QUI A CONDAMNE LE TIERS-SAISI DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE – ABSENCE D’ABUS – REJET DE LA DEMANDE Pour une bonne...

POURVOI EN CASSATION - MANQUE DE BASE LÉGALE - VIOLATION D'UN TEXTE NON CARACTÉRISÉS : REJET DU POURVOI BAIL COMMERCIAL - CONGÉ DÉLIVRÉ PAR LE... C’est à tort qu’il est reproché à arrêt de manquer de base légale en retenant que le preneur « a suivant acte extrajudiciaire servi le 24 septembre 2009, formellement contesté le congé a lui servi par son bailleur et que cette contestation de congé est différente de l’action en nullité de congé introduite suivant assignation du 26 novembre 2009 », dès lors que la cour d’appel a fondé sa motivation sur les dispositions de l’article 93 devenu 125 de l’AUDCG et qu’il ressort des pièces du...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - ACTION EN PAIEMENT À LA SUITE... Arrêt N°146/2015 du 19 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - SURSIS À EXÉCUTION PRONONCE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION SUR LE FONDEMENT D'UNE LOI NATIONALE - ABSENCE... La CCJA est incompétente pour le recours exercé contre une décision de sursis à exécution prononcée par une Cour de cassation nationale en vertu d’une loi interne, dès lors qu’aucune exécution n’est entamée. ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, 3ème ch., n° 147/2015 du 19 novembre 2015 ; P. n° 203/2014/PC du 27/11/2014 : First International Bank GUINEE dite FIBANK c/ Station service NEGUEYAH, Monsieur THIAM Aboubacar. Arrêt N°147/2015 du 19 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - SOCIÉTÉS COMMERCIALES - AUSCGIE NON RÉTROACTIF - FAITS ANTÉRIEURS À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'AUSCGIE - INCOMPÉTENCE DE... Arrêt N°148/2015 du 19 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistr...

POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DÉFENDEUR - DONNE ACTE AU DEMANDEUR ET RETRAIT DU RÔLE ... Ohadata J-16-206 POURVOI EN CASSATION – DESISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DEFENDEUR – DONNE ACTE AU DEMANDEUR ET RETRAIT DU ROLE Il y a lieu de donner acte au requérant de son désistement, de le condamner aux dépens et de déclarer l’instance éteinte, lorsque la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir. ARTICLE 44 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, Ord. n° 008/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 142/2013/PC du 28/10/2013...

BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION JUDICIAIRE - JURIDICTION COMPÉTENTE - DÉTERMINATION SELON LE DROIT NATIONAL - ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE... Sauf si les Actes uniformes ont eux-mêmes désigné les juridictions compétentes pour statuer sur les différends nés de leur application, la détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne de chaque Etat Partie. La périphrase « à bref délai » contenue dans l’article 133 de l’AUDCG, en son alinéa 3, ne renvoie pas ipso facto à la notion de référé. La juridiction présidentielle peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » sans être pour autant...

SAISIE IMMOBILIÈRE CONTESTATIONS - FAIT POSTÉRIEUR À L'AUDIENCE ÉVENTUELLE - COMPUTATION DU DÉLAI : DIES A QUO EXCEPTIONS AUX CAS PRÉVUS À... ARTICLE 255 AUPSRVE ARTICLE 299 AUPSRVE ARTICLE 311 AUPSRVE CCJA, 2ème ch. n° 130/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 134/2012/PC du 04/10/2012 : Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix. ARRET N°130/2015 du 12 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye...

POURVOI EN CASSATION INTÉRÊT POUR AGIR EN CASSATION - CAUTION SOLIDAIRE N'ÉTANT PAS INTERVENU DANS LA PROCÉDURE EN APPEL - NON MÉMOIRE NON... Ohadata J-16-124 POURVOI EN CASSATION INTERET POUR AGIR EN CASSATION – CAUTION SOLIDAIRE N’ETANT PAS INTERVENU DANS LA PROCEDURE EN APPEL – NON MEMOIRE NON SIGNE PAR UN CONSEIL MANDATE – IRRECEVABILITE VOIE D’EXECUTION – APPEL CONTRE LA DECISION DU JUGE DE L’EXECUTION – DELAI RESPECTE – CASSATION DE L’ARRET AYANT REJETE L’APPEL SAISIE IMMOBILIERE – CONTESTATIONS – APPEL – CAS NE RELEVANT PAS DES MOTIFS D’APPEL PREVUS PAR L’ARTICLE 300 : IRRECEVABILITE DE L’APPEL Une caution solidaire, qui...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'INJONCTION DE PAYER : COMPÉTENCE RETENUE INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE... Ohadata J-16-125 COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’INJONCTION DE PAYER : COMPETENCE RETENUE INJONCTION DE PAYER – REQUETE IMPRECISE – INDICATION INCOMPLETE DU DOMICILE DES PARTIES : IRRECEVABILITE SAISIE IMMOBILIERE – CONTESTATIONS – APPEL – CAS NE RELEVANT PAS DES MOTIFS D’APPEL PREVUS PAR L’ARTICLE 300 : IRRECEVABILITE DE L’APPEL La CCJA est compétente dès l’instant où la décision déférée est rendue dans une affaire soulevant des questions relatives...