La jurisprudences de République Tchèque - page 4

Intérêt juridique urgent; héritier; procédure de succession; instruire; domicile commun; défunte; testament; procédure "non-contentieuse" La... Par le jugement du 21 mars 2003, complété par l'ordonnance du 2 juin 2003, le T r i b u n a l de d i s t r i c t de Prague 1 détermina que "le demandeur vécut avec K. P., étant décédée le 26 janvier 1995, pendant la période d'un an au minimum avant sa mort au domicile commun et, pour cette raison, il s'occupa du domicile commun", et statua sur les frais et dépens. En vertu de l'appel des demandeurs, la C o u r m u n i c i p a l e de Prague modifia, par le jugement du 31 octobre 2003, le...

Date du testament - authenticité de la signature Les jour, mois et année /soit la date/ quand un testament a été signé doivent être... La Cour suprême en tant que cour de cassation § 10a de la procédure juridique civile, après s'être assurée que le pourvoi contre le jugement légitime du tribunal d'appel était déposé par la personne autorisée participants à la procédure dans le délai mentionné dans la disposition § 240 parag. 1 de la procédure juridique civile, s'occupa tout d'abord de la question de l'admissibilité du pourvoi. Le plaignant présente dans son pourvoi que le jugement concerné a une signification essentielle, sous...

informations privées - les politiciens Entrée dans la politique représente un accord tacite avec plus grande degré d'ouverture des... Texte abrégé de la décision: La cour de premiere instance refusa une action exigeante au premier défendeur d'imposer d'une part la publication a ses propres frais dans le journal P. et toutes ses mutations de district de la sentence d'excuse suivante:» Je m'excuse pour mon propos suivant a l'adresse de MUDr. F.P. datant du 26 septembre 1996 dans ce journal qui était faux et dépréciant la dignité et surtout compromettante sa crédibilité aupres des électeurs: P. essaiait d'imposer sa candidature tout...

testateur - héritage Pour déterminer que le testateur au jour de son déces fut le propriétaire de la chose concrete, il n'est pas... Texte abrégé de la décision: La cour de premiere instance refusa une action «pour que la cour determine que N.S. fut le propriétaire des biens immeubles cadastrées aupres le service de cadastre concret a l'acte de propriété pour le territoire cadastral L. étant détaillement marquées dans le jugement, au jour de 4 mai 1971, a savoir le jour de son déces». Elle sortait de la constatation que le propriétare original N.S. par la déclaration du 5 novembre 1958 céda la propriété aux biens immeubles...

Marchandise Conformément à l'art. 446 du C. com., la marchandise est tout bien mobilier faisant l'objet d'un contrat de vente conlu en vertu... Text abrégé de la décision: La cour de première instance condamna le défendeur à payer au demandeur, à partir du 2 avril 1999 jusqu'au paiement, le montant de 239 000 couronnes tchèques ci-après «CZK» avec l'intérêt pour retard de paiement au taux de 12%. Il observa que, le 2 septembre 1996, le demandeur, en tant que l'acheteur, avait conclu avec le défendeur, en tant que le vendeur, un contrat de vente ayant pour objet de vente le véhicule automobile Volkswagen Corrado 1,8 et qu'il...

Contrat - résiliation - clause pénale - Le droit de clause pénale a la suite d'une résiliation d'un contrat ne cesse pas a condition de sa... Texte abrégé de la décision: La demandeuse revendiqua aux défendeurs de lui rembourser 100.000 couronnes tchèques ci-après "CZK" a titre de la clause pénale conclue entre les participants pour l'éventualité que le supplément de la prix d'achat ne soit pas remboursé a temps. Constatant que la demandeuse en tant que la vendeuse et les défendeurs en tant que les acheteurs conclurent le 23 avril 1997 un contrat de tranfert des biens immeubles, le tribunal de premiere instance obligea les...

contrat d'ouvrage Le réalisateur des travaux meme sans l'accord du client est autorisé de faire éxecuter un ouvrage a la tierce personne... Texte abrévié de la décision: La cour de premiere instance infligea au défendeur de rembourser une somme de 44.199 couronnes tchèques ci-après "CZK" a l'intéret moratoire de cette somme du 1er octobre 1992 au remboursement. Il sortait de la constatation que le défendeur passa une commande le 4 janvier 1992 a la demandeuse de la réparation de la voiture de marque TOYOTA Corola 1300 DX en s'obligeant de rembourser la réparation par l'intermédiaire de la caisse d'assurance. Le meme jour la...

Préjudice; infraction pénale de fraude d'assurance; paiement d'une prime d'assurance; sinistre; dédommagement Est considérée comme un... En vertu du pourvoi en cassation formé par l'inculpé L. K., la Cour suprême a annulé la décision du Tribunal régional d'Ostrava du 10 mai 2002 n° 7 To 213/2002 et la décision du Tribunal de district de Frýdek-Místek du 8 mars 2002 n° 6 T 224/2001 et a ordonné au Tribunal de district de Frýdek-Místek de réexaminer l'affaire dans une étendue nécessaire et d'en rendre une nouvelle décision. Par ces motifs: Par la décision du Tribunal de district de Frýdek-Místek du 8 mars 2002 n° 6 T 224/2001...

Amende d'ordre; témoin; plainte; procès équitable; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rejet;... La Cour suprême a rejeté la plainte de la témoin Z. V. formée contre l'ordonnance de la Cour supérieure d'Olomouc du 9 octobre 2001 dossier n° 4 To 121/2001 dans l'affaire pénale de l'inculpé M. Ch. conduite devant le Tribunal régional de Brno dossier n° 10 T 9/2001. Par ces motifs: Le président de la chambre pénale de la Cour supérieure d'Olomouc a décidé, par son ordonnance du 9 octobre 2001 dossier n° 4 To 121/2001, d'infliger à la témoin Z. V. selon l'article 66 par 1 du c. proc. pén. une...

Exclusion du juge; plainte; procès équitable; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rejet; ordonnance... La Cour suprême a rejeté la plainte du condamné Ing. J. D. formée contre l'ordonnance de la Cour supérieure d'Olomouc du 20 septembre 2001, dossier n° 3 To 84/2001, dans l'affaire pénale conduite devant le Tribunal régional de Brno, dossier n° 46 T 16/99. Par ces motifs: Par son ordonnance du 20 septembre 2001 n° 3 To 84/2001, la Cour supérieure d'Olomouc a arrêté que, au sens de l'art. 30 par. 1 du c. proc. pén., la formation collégiale de la Cour supérieure d'Olomouc, composée de JUDr. V...